Traduction de «sentence whereas those » (Anglais → Français) :

F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;
F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;

With the practicalities you have mentioned, all the young people who might have had an adult sentence will get the judge and jury trials, whereas before only those actually transferred out of adult court got those.
En raison des aspects pratiques que vous avez mentionnés, tous les jeunes susceptibles d'être condamnés à une peine pour adultes auront droit à un procès devant juge et jury, alors qu'avant, c'était le cas uniquement pour ceux qui étaient renvoyés devant le tribunal pour adultes.

I. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 that 21 Port Said residents be sentenced to death for killings after a football match a year earlier; whereas on 9 March 2013 this sentence was confirmed and a verdict was issued against the remaining 52 defendants; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the European Union is opposed to the use of capital punishment in all cases and under all circumstances and has consistently called for its universal abolition in order to protect human dignity;
I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;

I. whereas human rights reports, based on detailed testimonies, state that Israel Defence Force soldiers have abused Palestinian detainees whilst they are bound and do not constitute any risk to Israeli security; whereas those abuses allegedly include the use of torture with a view to obtaining confessions, and if no confession is extracted the detainee is sentenced to an indefinite term of administrative detention, without being charged or tried,
I. considérant que des informations relatives à la situation des droits de l'homme, fondées sur des témoignages détaillés, indiquent que les soldats des forces israéliennes de défense ont abusé de détenus palestiniens, alors qu'ils étaient attachés et qu'ils ne présentaient aucun risque pour la sécurité d'Israël; que ces abus comporteraient le recours à la torture afin de recueillir des aveux et que, si aucun aveu n'est extorqué, le détenu est condamné à une détention administrative pour une période indéterminée, sans chef d'accusation ni jugement,

B. whereas the new sentences are generally harsher, since sentences for those originally convicted were extended to three years, the maximum sentence allowed under Egyptian law,
B. considérant que les peines prononcées à cette occasion sont généralement plus lourdes, les peines prononcées à l'encontre des personnes initialement reconnues coupables ayant été portées à trois ans, peine maximale prévue par la loi égyptienne,

The petitioners say that whereas hit and run legislation in its current state does not provide an adequate sentence to offenders who leave the scene of an accident; and whereas an accused, who has control over the vehicle, who fails to stop at the scene of an accident should receive a minimum sentence of seven years for an accident causing death and a minimum of four years for an accident resulting in bodily harm; and whereas prosecutors should not be able to offer those accused of fleeing the scene of an accident the opportunity to plead guilty to an offence with a lesser punishment, they ask that the government vote in favour of Bill C-453, an act to amend the Criminal Code, failure to stop at the scene of an accident.
Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une peine moindre, le gouvernement vote en faveur du projet de loi C-453, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, has the government sorted out its policy with reference to Canadian Armed Forces personnel taking prisoners in the war on terrorism and turning those prisoners over to the United States, a country which continues to impose the death sentence under its criminal law and military law, whereas we in Canada have repealed the death sentence from the National Defence Act and the general criminal law?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le gouvernement a-t-il clarifié sa politique relative aux prisonniers que des membres des Forces canadiennes font dans le cadre de la guerre contre le terrorisme et remettent ensuite aux États-Unis, pays qui continue d'imposer la peine de mort en vertu de son droit pénal et de son droit militaire, tandis qu'au Canada, nous avons révoqué la peine de mort dans la Loi sur la défense nationale et dans le droit pénal général?

Whereas almost all institutions and bodies have taken appropriate decisions referred to in Art. 4 paragraph 1 of the Regulations or have declared themselves ready to do so, in accordance with the Interinstitutional Agreement accompanying the Regulations, the content and form of the corresponding provisions have yet to be found with the European Central Bank, the European Investment Bank and the Court of Auditors.The Council repeats its invitation to those institutions.The Finnish Presidency, like its predecessor, keeps itself ready for the consultations foreseen for that in the last sentence of paragraph 1 of Art. 4.
Si pratiquement tous les organes et institutions ont adopté les décisions en la matière visées à l'article 4, paragraphe 1, des règlements relatifs à l'OLAF ou se sont déclarés prêts à le faire, conformément à l'accord institutionnel accompagnant lesdits règlements, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et la Cour des comptes n'ont pas encore arrêté le contenu et la forme des dispositions correspondantes. Le Conseil invite de nouveau ces institutions à s'exécuter.

The petition reads as follows: We the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: whereas, the majority of Canadians believe that the justice system in Canada is not fair and the system does not demand that criminals pay for their crimes and, whereas we would like to see an end to plea bargaining and life sentences, therefore, your petitioners pray and request that Parliament recognize the need for change within the justice system to work to put the rights of the victim ahead of those of the criminal.
La pétition dit: Les soussignés, citoyens du Canada, voudraient attirer l'attention de la Chambre sur ce qui suit: attendu que la majorité des Canadiens estiment que le système de justice canadien n'est pas juste et qu'il n'exige pas que les criminels paient pour leurs crimes et attendu qu'ils voudraient qu'on mette fin à la pratique du marchandage de plaidoyers et que les peines d'emprisonnement à perpétuité soient intégralement purgées, à ces causes, vos pétitionnaires prient humblement le Parlement de reconnaître qu'il faut modifier le système de justice afin que les droits des victimes passent avant ceux des criminels.