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Vertaling van "sentencing to non-violent offences the liberals would not once again find " (Engels → Frans) :

If the justice minister would simply amend the law limiting the use of conditional sentencing to non-violent offences the Liberals would not once again find their legislation under attack in the courts and our justice system would not be held in contempt by a growing number of Canadians.

Si la ministre de la Justice voulait simplement modifier la loi pour que le recours à la condamnation avec sursis se limite aux cas d'infractions non violentes, les libéraux ne constateraient pas encore une fois que leur loi est critiquée dans les tribunaux et notre système de justice ne serait pas méprisé par un nombre croissant de Canadiens.


Again, I'm not familiar with the findings and recommendations of that particular case, what was said, and so on, so I'm at a bit of a disadvantage, but I've always given clear direction to all board members that a person can be convicted and sentenced, and sentenced sometimes for a very long time for a violent offence or offences, but at the time he ...[+++]

Je le répète, je ne connais ni les conclusions ni les recommandations qui ont été faites dans ce cas-là, je ne sais pas ce qu'on a dit ni rien d'autre, si bien que je suis un peu pris au dépourvu, mais j'indique clairement qu'au moment de l'examen de son cas, la personne à qui on envisage d'accorder une libération conditionnelle de jour ou totale ne devrait plus être considérée comme une personne violente, même si elle a déjà été reconnue coupable d'actes de violence et condamnée, parfois à une peine très longue, pour une ou plusieurs ...[+++]


For example, clause 1 of Bill C-25 states that the judge should presume that pre-trial detention is necessary if a young person is charged with a violent offence, has been found guilty of failing to comply with non-custodial sentences, or has been charged with a crime for which an adult would be liable to imprisonment for a term of more than two years and has a history ...[+++]

Par exemple, l'article 1 du projet de loi C-25 prévoit que le juge doit dorénavant présumer que la détention d'un adolescent avant son procès est nécessaire lorsque ce jeune est, soit accusé d'une infraction avec violence, soit a été déclaré coupable d'avoir enfreint des peines ne comportant de placement sous garde, soit est accusé d'un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité.


Had the justice minister accepted the advice of the Canadian Police Association, Victims of Violence, the attorneys general and the Reform Party to clearly limit conditional sentencing, he would not once again find his legislation in court.

Si le ministre de la Justice avait suivi le conseil de l'Association canadienne des policiers, des Victimes de violence, des procureurs généraux et du Parti réformiste de restreindre nettement les condamnations avec sursis, sa mesure législative ne serait pas à nouveau devant les tribunaux.


M. Zinger: Once again, the intent of lawmakers at the time was to ensure that those most likely to commit a violent offence would not be released, and that those who pose a lower risk of physical violence to society could be safely managed within the community.

M. Zinger : Encore une fois, cela revient à la décision du législateur à l'époque, qui était de s'assurer que ceux qui ont une probabilité de commettre des crimes violents ne seraient pas libérés, et que ceux dont le risque à la société est moins élevé que la violence physique pourraient être gérés de façon sécuritaire dans la communauté.




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Date index: 2021-01-02
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