For our part – and here we differ from the rapporteur – we believe that the framework directive, which was the idea of the last French Presidency, would only serve to divest the Member States of essential regulatory powers, as the services in question are closely linked to the unique character of each society.
Pour notre part, et là nous nous séparons du rapporteur, nous pensons que la directive-cadre, qui était une idée de la précédente présidence française, n’aboutirait qu’à enlever aux États des pouvoirs de réglementation essentiels, car les services dont il est question sont étroitement liés au caractère propre de chaque société.