While state funding is normally necessary for the undertaking to carry out its public service tasks, the state aid must not exceed the net costs of the public service mission, taking into account other direct or indirect revenues derived from the public service mission.
Si le financement par l'État est généralement nécessaire pour permettre à l'organisme d'accomplir ses missions de service public, il est toutefois nécessaire que les aides d'État n'excèdent pas les coûts nets induits par la mission de service public, compte tenu des autres recettes directes ou indirectes tirées de cette dernière.