Traduction de «services authority which then took » (Anglais → Français) :

If the appointing authority took account solely of the most recent report(s), the consideration of comparative merits would be distorted or, at the very least, incomplete, given that the appointing authority would then not be considering all the merits of all the officials eligible for promotion, and particularly those with more than two years’ seniority in the grade.
En effet, si ladite autorité prenait uniquement en compte le ou les rapports les plus récents, l’examen comparatif serait faussé ou, à tout le moins, incomplet, étant donné que cette autorité n’examinerait alors pas l’ensemble des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et notamment de ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté dans le grade.

5. Where the vertically integrated undertaking, in the general assembly or through the vote of the members of the Supervisory Body it has appointed, has prevented the adoption of a decision with the effect of preventing or delaying investments, which under the ten-year network development plan was to be executed in the following three years, the compliance officer shall report this to the regulatory authority, which then shall act in accordance with Article 22.
5. Lorsque l’entreprise verticalement intégrée, en assemblée générale ou par un vote des membres de l’organe de surveillance qu’elle a nommés, a empêché l’adoption d’une décision et, en conséquence, empêché ou retardé des investissements qui, selon le plan décennal de développement du réseau, devaient être effectués dans les trois années suivantes, le cadre chargé du respect des engagements est tenu d’en informer l’autorité de régulation, qui statue alors conformément à l’article 22.

We want those intelligent customers to really think ahead, to be demanding, to think about the solutions for which no commercial solution yet exists, but where there are basically a range of solutions which can then be developed with the financial contribution from the public authority to do just that – to fund research and development, perhaps through a first competing stage of ideas, and then take those development solutions to a next stage towards the viability of a product or service that can then be launched.
Nous voulons que ces clients intelligents anticipent, se montrent exigeants, qu’ils réfléchissent à des solutions pour lesquelles il n’existe pas encore de solution commerciale, mais pour lesquelles il y a un éventail de solutions susceptibles d’être développées avec le soutien financier de l’autorité publique dans un but bien précis – pour financer la recherche et le développement, éventuellement par le biais d’une première phase de mise en concurrence des idées, avant d’amener ces solutions de développement au stade suivant et d’assurer ainsi la viabilité d’un produit ou service qui pourra ensuite être commercialisé.

by a duly motivated written or electronic request to a designated authority of a Member State to which Regulation (EC) No 767/2008 applies; that authority shall then request the national central access point(s) to consult the VIS.
sur demande dûment motivée, adressée par écrit ou par voie électronique à une autorité désignée d'un État membre auquel le règlement (CE) no 767/2008 est applicable; cette autorité demande ensuite au ou aux points d'accès centraux nationaux de consulter le VIS.

(b) by a duly motivated written or electronic request to a designated authority of a Member State to which the VIS Regulation applies; that authority shall then request the national central access point(s) to consult the VIS.
(b) sur demande dûment motivée, adressée par écrit ou par voie électronique à une autorité désignée d'un État membre auquel le règlement relatif au VIS est applicable; cette autorité demande ensuite au ou aux points d'accès centraux nationaux de consulter le VIS.

An application for the use of a new substance must be submitted to the relevant national authority which then forwards it to the European Food Safety Authority for its opinion.
L’utilisation de nouvelles substances doit faire l’objet d’une demande introduite auprès de l’autorité nationale compétente qui la transmet pour avis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments

This also leads to stations being closed and unprofitable lines being done away with, even if they are essential to the population to which they provide a service and which then has no choice but to use the roads.
Cela conduit en outre à fermer des gares, à supprimer des lignes peu rentables, même si elles sont indispensables à la population desservie, qui n’a alors d’autre choix que la route.

Ordinarily, this should be signalled to the services in advance. Then, as I have done with the other issues of which we have been informed in advance, I would put it to the House for adoption or rejection.
Normalement, cette question doit être signalée à l’avance aux services concernés puis, comme je le fais avec les autres questions qui nous sont signalées à l’avance, je la soumets à l’Assemblée pour approbation ou pour rejet.

It is, however, true, Commissioner – and I regret to say that this does not appear to be a new scenario – that, although you followed a sound, effective line with regard to air transport, the competent services of the Commission then took – and not for the first time – a rather too rigid approach when it came to specifics.
En effet, Madame la Commissaire, bien que vous ayez vous-même tracé une ligne juste et efficace en ce qui concerne les transports aériens, il s’avère - et malheureusement il me semble que ce n’est pas une nouveauté - que les services compétents de la Commission ont adopté ensuite - et ce n’est pas la première fois - une approche un peu trop rigide dans ses détails.

In 2006, the Council and the European Parliament adopted the Data Retention Directive to enable national authorities to combat serious crime by retaining telecommunication traffic and location data.[1] The Council then took up the Swedish initiative to simplify the cross-border exchange of information in criminal investigations and intelligence operations.
En 2006, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la directive sur la conservation de données afin de permettre aux autorités nationales de lutter contre les formes graves de criminalité en conservant les données de localisation et les données relatives au trafic des télécommunications[1]. Le Conseil a ensuite adopté l'initiative suédoise visant à simplifier l’échange transfrontalier d’informations dans le cadre d’enquêtes pénales et d’opérations de renseignement.