The Council reached political agreement on a draft regulation aimed at amending VAT rules as regards the place of supply of telecommunications, broadcasting and electronic services, real estate services and the distribution of tickets for entry to cultural, artistic, sporting, scientific, educational, entertainment and similar events (10632/13).
Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de règlement visant à modifier les règles en matière de TVA en ce qui concerne le lieu de prestation de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques, de services immobiliers, et de la distribution de billets d'accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives et de divertissement ou à des manifestations similaires (doc. 10632/13).