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Vertaling van "serving short federal sentences simply because " (Engels → Frans) :

Ironically, those who are least likely to be released on parole are those who are serving short federal sentences simply because there is insufficient time to be assessed, placed in an appropriate institution and complete the required programs prior to their parole eligibility date.24

Il est ironique que ceux qui sont le moins susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle sont ceux qui purgent une peine de courte durée dans un établissement fédéral, et ce, tout simplement parce qu’ils n’ont pas suffisamment de temps pour être évalués, pour être placés dans un établissement qui convient et pour terminer les programmes requis avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle.24


Ironically, those who are least likely to be released on parole are those who are serving short federal sentences simply because there is insufficient time to be assessed, placed in an appropriate institution and complete the required programs prior to their parole eligibility date (22)

Il est ironique que ceux qui sont le moins susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle sont ceux qui purgent une peine de courte durée dans un établissement fédéral, et ce, tout simplement parce qu’ils n’ont pas suffisamment de temps pour être évalués, pour être placés dans un établissement qui convient et pour terminer les programmes requis avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle (22)


Mr. Sapers: Not absolutely, no. However, even with Bill C-350 they still would not because it requires the creditors, first, to know that their debtor is serving a federal sentence and, second, to take the action to register.

M. Sapers : Non, absolument pas. Toutefois, le projet de loi C-350 ne corrigerait pas ce problème parce qu'il faudrait d'abord que les créanciers sachent que leurs débiteurs purgent une peine dans un établissement fédéral et, ensuite, qu'ils fassent les démarches pour enregistrer la créance.


However, if they are convicted of a crime and they in turn receive an adult sentence, to be served in a youth facility, because there is absolutely no sense in putting young convicted criminals together with adult criminals as we would simply turn out an adult criminal, or if they have escaped and are considered dangerous, then their names could be publicized.

Cependant, s'ils sont reconnus coupables de pareils crimes, s'ils reçoivent une peine d'adulte—qu'ils purgeront dans un établissement pour jeunes, car il n'y a aucune logique à les envoyer en prison avec des criminels adultes, ce qui aurait pour seule conséquence d'en faire des criminels adultes—, ou encore s'ils s'évadent et sont considérés comme dangereux, il sera possible de faire connaître leur nom.


The way in which to do that is either have a court read in the interpretation, which will happen, but at the same time, we have also taken the step to use these declaratory provisions, which simply add for context ``at any time'' that the 10- year period of service — and I would suggest and I would defer to, in fact, the expertise of those who have practised in Quebec, but if someone has practised civil law in Quebec for 10 years and then — and I use the hypothetical example, but it has application here — an individual then leaves the ...[+++]

Pour ce faire, il faut qu'un tribunal en fasse l'interprétation, ce qui arrivera, mais nous avons également entrepris d'utiliser ces dispositions déclaratoires, qui ajoutent la notion « d'autrefois » au contexte de la période de service de 10 ans. Et je crois — et je m'en remets à l'expertise de ceux qui ont pratiqué au Québec — que si une personne a pratiqué le droit civil au Québec pendant 10 ans puis — et j'utilise un exemple hypothétique, mais il s'applique ici — quitte cette pratique et est nommée à la Cour fédérale, qui traite également les affaires civiles, où elle travaille pendant 20 ans, on lui dira qu'elle est jugée inadmissib ...[+++]


Another leader of the National League for Democracy also said that he is unable to serve his country after spending 20 years in prison for his convictions, simply because the military in Burma ban people, who have served such sentences which the military have actually passed, from standing as candidates.

Un autre dirigeant de la Ligue nationale pour la démocratie, après avoir passé vingt ans en prison pour ses convictions, se voit dans l’impossibilité de servir son pays, et cela parce que la junte militaire interdit aux anciens détenus, qu’elle a elle-même d’abord envoyés en prison, de se présenter aux élections.




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Date index: 2024-05-12
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