Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the s
cheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate
...[+++]the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le C
omité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du sy
stème Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impac
...[+++]t Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?