Traduction de «settle under comparable » (Anglais → Français) :

According to the case-law of the Court of Justice (48), ‘as regards the assessment of the condition of selectivity, which is a constituent factor in the concept of State aid, it is clear from settled case-law that Article 87(1) EC requires assessment of whether, under a particular statutory scheme, a State measure is such as to “favour certain undertakings or the production of certain goods” in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation that is comparable in the light of the objective pursued by the measure in question’ (49).
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (48), «[e]n ce qui concerne l’appréciation de la condition de sélectivité, qui est constitutive de la notion d’aide d’État, il résulte d’une jurisprudence constante que l’article 87, paragraphe 1, CE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser “certaines entreprises ou certaines productions” par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable» (49).

Third-country nationals should be granted the possibility of acquiring long-term resident status in the Member State where they have moved and have decided to settle under comparable conditions to those required for its acquisition in the first Member State.
Les ressortissants de pays tiers devraient se voir octroyer la possibilité d'acquérir le statut de résident à long terme dans l'État membre dans lequel ils sont entrés et où ils ont décidé de s'installer, dans des conditions comparables à celles requises pour son acquisition dans le premier État membre.

(23) Third-country nationals should be granted the possibility of acquiring long-term resident status in the Member State where they have moved and have decided to settle under comparable conditions to those required for its acquisition in the first Member State.
(23) Les ressortissants de pays tiers devraient se voir octroyer la possibilité d'acquérir le statut de résident à long terme dans l'État membre dans lequel ils sont entrés et où ils ont décidé de s'installer, dans des conditions comparables à celles requises pour son acquisition dans le premier État membre.

According to settled case law, the application of Article 87(1) of the Treaty only requires it to be determined whether under a particular statutory scheme a state measure is such as to favour ‘certain undertakings or the production of certain goods’ over others which are in a legal and factual situation that is comparable in the light of the objective pursued by that scheme (29).
Selon une jurisprudence constante, l'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité commande uniquement de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique donné, une mesure étatique est de nature à favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d'autres, lesquelles se trouveraient, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable (29).

(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives which, not being physical spot or forward commodity contracts, are constituted and traded in such a way as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments such as certain futures or options contracts traded on regulated markets or on a multilateral trading facility (MTF) which, even though they may be physically settled, possess the characteristics of financial instruments and swaps which are settled only in cash and where the amounts to be settled are calculated by reference to values of a full range of underlying prices, rates, indices and other measures.
(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur produits de base qui, sans être des contrats sur produits de base au comptant ou à terme donnant lieu à une livraison physique, sont constitués et émis d'une manière qui appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, comme certains contrats à terme ou d'option négociés sur les marchés réglementés ou dans le cadre d'un système de négociation multilatérale (MTF), lorsque, même s'ils peuvent donner lieu à une livraison physique , ces contrats présentent les caractéristiques d'instruments financiers, ainsi que les swaps qui sont exclusivement réglés en espèces, lorsque le montant du règlement est calculé par référence à la valeur d'une série de prix, de taux, d'indices et d'autres critères de mesure sous-jacents.

(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives which are constituted and traded in such a way as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments such as certain futures or options contracts traded on regulated markets, which might be physically settled, where those contracts possess the characteristics of financial instruments, and swaps which are settled only in cash and where the amounts to be settled are calculated by reference to values of a full range of underlying prices, rates, indices and other measures.
(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur produits de base constitués et émis d'une manière qui appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, comme certains contrats à terme ou d'option négociés sur les marchés réglementés et pouvant donner lieu à une livraison physique, lorsque ces contrats présentent les caractéristiques d'instruments financiers, ainsi que les swaps qui sont exclusivement réglés en espèces, lorsque le montant du règlement est calculé par référence à la valeur d'une série de prix, de taux, d'indices et d'autres critères de mesure sous‑jacents.