Traduction de «settlement loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land settlement loan
crédit d'installation

settlement loan
crédit d'installation

Soldier Settlement Loan Regulations
Règlements sur les prêts destinés à l'établissement de soldats

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

Automated Clearing and Settlement System advance [ ACSS advance | Automated Clearing and Settlement System overdraft loan ]
avance du système automatisé de compensation et de règlement [ avance SACR | prêt pour découvert du système automatisé de compensation et de règlement ]

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement
règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes

settlement | compromise and settlement | out-of-court settlement | transaction
transaction | règlement hors cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Critical functions can include deposit taking, lending and loan services, payment, clearing, custody and settlement services, wholesale funding markets activities, and capital markets and investments activities.
Les fonctions critiques peuvent être des services de collecte de dépôts et de prêt, des services de paiement, de compensation, de conservation et de règlement, des activités d'investissement et des activités sur les marchés de financement de gros et les marchés des capitaux.

the loans in the total amount of EUR 11 032 060 granted by Nürburgring GmbH to Cash Settlement and Ticketing GmbH from 27 August 2008 to 18 April 2011,
prêts d'un montant total de 11 032 060 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à Cash Settlement and Ticketing GmbH entre le 27 août 2008 et le 18 avril 2011,

the consideration in the amount of EUR 1 476 830,88 provided by Nürburgring GmbH to MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH for the cession of claims of MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH, from loans taken by Cash Settlement and Ticketing GmbH as borrower, to Nürburgring GmbH carried out on 17 April 2009,
contrepartie d'un montant de 1 476 830,88 EUR que Nürburgring GmbH a payée à MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH pour la cession à Nürburgring GmbH des créances de MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH résultant de prêts souscrits par Cash Settlement and Ticketing GmbH en qualité d'emprunteur, réalisée le 17 avril 2009,

P. whereas a study by the Bank of International Settlements (BIS) suggests that once the volume of private sector loans exceeds a country’s GDP as a measure of the size of the financial sector, and relative employment in that sector rises rapidly, an excessively large financial sector can have a negative effect on the increase in productivity, as human and financial resources are drained from other areas of economic activity ;
P. considérant qu'une étude menée par la Banque des règlements internationaux (BRI) suggère qu'un secteur financier trop développé, lorsque l'on mesure sa dimension à l'aune du volume des prêts accordés au secteur privé et dès lors que ce volume dépasse le PIB d'un pays et que l'emploi relatif augmente très rapidement dans le secteur financier, peut avoir une incidence négative sur le accroissement de la productivité, étant donné que les autres secteurs d'activité économique sont vidés de leurs ressources humaines et financières ;

P. whereas a study by the Bank of International Settlements (BIS) suggests that once the volume of private sector loans exceeds a country’s GDP as a measure of the size of the financial sector, and relative employment in that sector rises rapidly, an excessively large financial sector can have a negative effect on the increase in productivity, as human and financial resources are drained from other areas of economic activity;
P. considérant qu'une étude menée par la Banque des règlements internationaux (BRI) suggère qu'un secteur financier trop développé, lorsque l'on mesure sa dimension à l'aune du volume des prêts accordés au secteur privé et dès lors que ce volume dépasse le PIB d'un pays et que l'emploi relatif augmente très rapidement dans le secteur financier, peut avoir une incidence négative sur le accroissement de la productivité, étant donné que les autres secteurs d'activité économique sont vidés de leurs ressources humaines et financières;

Subsidiary A grants a loan to Subsidiary B. Subsidiary A’s loan receivable from Subsidiary B would be part of the entity’s net investment in Subsidiary B if settlement of the loan is neither planned nor likely to occur in the foreseeable future.
La filiale A accorde un prêt à la filiale B. La créance à recevoir détenue par A à l'égard de B fera partie de l’investissement net de l’entité dans la filiale B, si le règlement n’est ni planifié ni probable dans un avenir prévisible.

As far as the period covered by the State‐guaranteed loan is concerned, the Commission notes that, according to the information provided by Germany, France Télécom pressed for a term of at least 18 months for the State‐guaranteed restructuring loan as a precondition for its taking over the liabilities stemming from the UMTS business, as MobilCom needed it to do, and that, consequently, a shorter term would not have been practicable without endangering the conclusion of the MC Settlement Agreement.
En ce qui concerne la durée du prêt garanti par l'État, la Commission note que d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, France Télécom a exigé que le prêt de restructuration garanti par l'État ait une durée d'au moins dix-huit mois pour accepter de reprendre les engagements résultant de l'activité UMTS, condition essentielle pour MobilCom; la Commission relève aussi qu'une durée inférieure aurait compromis la conclusion de l'accord de règlement MC.

By letter of 25 April 2001 the Commission forwarded to Parliament its Communication on the proposal for a Council decision on the adoption of the position of the Community within the ACP-EC Council of Ministers regarding the settlement of all ACP HIPC LDCs’ special loans remaining after full application of HIPC debt alleviation mechanisms (COM(2001) 210 – 2001/2158(COS)).
Par lettre du 25 avril 2001, la Commission a transmis au Parlement sa communication sur la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le solde de l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays pauvres très endettés (PPTE) ACP faisant partie des pays les moins avancés (PMA), qui subsisterait après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des PPTE (COM(2001) 210 – 2001/2158(COS)).

European Parliament resolution on the Commission Communication regarding the proposal for a Council decision on the adoption of the position of the Community within the ACP-EC Council of Ministers regarding the settlement of all ACP HIPC LDCs’ special loans remaining after full application of HIPC debt alleviation mechanisms (COM(2001) 210 – C5-394/2001 - (2001/2158(COS))
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le solde de l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays pauvres très endettés (PPTE) ACP faisant partie des pays les moins avancés (PMA), qui subsisterait après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des PPTE (COM(2001) 210 – C5-0394/2001 – 2001/2158(COS))

(a) subordinated loans, for which reimbursement and any interest payments shall be effected only after settlement of other banking claims;
a) de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, le paiement d'éventuels intérêts n'interviennent qu'après le règlement des autres créances bancaires;