Traduction de «seven-year sentence here » (Anglais → Français) :

Other information: sentenced to seven years and six months of imprisonment by the Court of first instance of Cremona on 15.7.2006.
Renseignements complémentaires: condamné à sept ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Crémone le 15.7.2006.

His sentence was increased to seven years in appeal (decision taken on 9.6.2004)’.
Sa condamnation a été portée à sept ans en appel (décision du 9 juin 2004)».

Could the leader inquire of the appropriate minister, perhaps even the Prime Minister, and tell us when the repatriation of Omar Khadr will take place in order for him to serve his seven-year sentence here, in Canada, as agreed by the United States and Canada?
En demandant au ministre responsable, peut-être même au premier ministre, madame le leader pourrait-elle nous dire quand aura lieu le rapatriement d'Omar Khadr afin qu'il purge sa peine de sept ans ici, au Canada, tel que convenu entre les États-Unis et le Canada?

Interestingly, because of the seven-year sentence she received she is obviously precluded from running in the 2012 and 2015 elections.
Chose intéressante, à cause de la peine de sept ans à laquelle elle a été condamnée, elle ne peut manifestement être candidate aux élections de 2012 et de 2015.

The specific case we need to discuss is the ruling by Moscow city court on 24 May to reject the appeal made by Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev against the new seven year sentence.
L’affaire spécifique dont nous devons discuter est la décision du tribunal de la ville de Moscou du 24 mai de rejeter l’appel introduit par Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev contre la nouvelle peine de sept ans qui les frappe.

His sentence was increased to seven years in appeal (decision taken on 9.6.2004)’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Sa condamnation a été portée à sept ans en appel (décision du 9 juin 2004)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

The use of a restricted or prohibited firearm, such as a handgun, by these criminals would result in a mandatory five year sentence for the first offence, a seven year sentence if the accused has a prior conviction, and 10 years if the accused has more than one prior use conviction.
L'utilisation d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, comme une arme de poing, par ces criminels serait passible d'une peine d'emprisonnement obligatoire de cinq ans pour une première infraction, d'une peine de sept ans pour une récidive, et de 10 ans pour une récidive subséquente.

· For class A drugs, the maximum penalties are as follows: seven years and/or unlimited fine for possession; life and/or unlimited fine for production or trafficking with a mandatory seven-year sentence for a third conviction for trafficking.
· Pour les drogues de catégorie A, les peines maximales sont les suivantes : sept ans et/ou une amende illimitée pour possession; prison à vie et/ou amende illimitée pour production ou trafic et une peine obligatoire de sept ans en cas de troisième condamnation pour trafic.

Senator Nolin: Perhaps the question should be put to judges who served on the bench back when the crime of importing drugs carried a minimum seven-year sentence under the Narcotic Control Act.
Le sénateur Nolin : Il faudrait peut-être poser la question à des juges qui ont siégé à l'époque du minimum de sept ans pour importation de la Loi sur les stupéfiants.

Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.
L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.