Traduction de «share threshold restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restricted voting share | share with limited voting right | share with restricted voting right
action à droit de vote limité

market-share cap | market-share threshold
seuil de part de marché

share with restricted transferability | stock certificate with limitations on right to transfer | tied share
action à cessibilité restreinte | action liée

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

restricted share | restricted equity share
action à rendement restreint

restricted voting share [ RVS | partial voting share ]
action à droit de vote restreint

restricted share [ restricted stock ]
action subalterne [ action spéciale ]

Threshold Industries Risk Sharing Program
Programme de financement à risques partagés des entreprises émergentes

restricted voting share
action à droit de vote restreint

restricted share
action subalterne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the variety of co-operation agreements and the different effects they may cause in different market situations, it is impossible to indicate a general market share threshold above which sufficient market power for causing restrictive effects can be assumed.
Étant donné la diversité des accords de coopération et des effets qu’ils peuvent produire sur les marchés en fonction des conditions qui y règnent, il est impossible de définir un seuil de part de marché général à partir duquel on pourrait présumer l’existence d’un pouvoir de marché suffisant pour causer des effets restrictifs.

6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;
6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;

E. whereas the Commission decided therefore to adopt in the current MVBER stricter rules for this sector, in particular specific market share thresholds and additional hardcore restrictions and conditions,
E. considérant que, par conséquent, la Commission a décidé d'adopter, dans le RECSA actuel, des mesures plus strictes dans ce secteur, notamment des seuils de part de marché précis ainsi que des restrictions caractérisées et des conditions supplémentaires,

Above the market share threshold restrictions on active and passive sales by licensees to territories or customer groups reserved for the licensor may fall outside Article 81(1) where on the basis of objective factors it can be concluded that in the absence of the sales restrictions licensing would not occur.
Au-delà de ce seuil, la restriction des ventes actives et passives réalisées par des preneurs sur des territoires ou à des groupes de clients réservés au donneur peut ne pas relever de l'article 81, paragraphe 1, si l'on peut parvenir à la conclusion, sur la base de facteurs objectifs, qu'en l'absence de restriction des ventes, il n'y aurait pas eu concession de la licence.

89. Article 4(1)(c)(v) excludes from the hardcore list and thus block exempts up to the market share threshold restrictions in a non-reciprocal agreement on active sales by a licensee into the territory or to the customer group allocated by the licensor to another licensee.
89. L'article 4, paragraphe 1, point c), sous v), exclut de la liste des restrictions caractérisées les restrictions, dans un accord non réciproque, des ventes actives par un preneur sur le territoire ou à un groupe d'acheteurs attribués par le donneur à un autre preneur, qui bénéficient donc d'une exemption par catégorie jusqu'au seuil de part de marché.

The De Minimis Notice defines, with the help of market share thresholds, what is not considered as an appreciable restriction of competition under Article 101 TFEU.
La communication de minimis définit, au moyen de seuils de part de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE.

Notice defines, with the help of market share thresholds, what is not an appreciable restriction of competition under Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(1) of the Treaty Establishing the European Community).
La communication de minimis définit, au moyen de seuils de part de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne).