Vertaling van "she regained her status " (Engels → Frans) :

In 1985, she regained her status on the basis of subsection 6(1).
Les filles issues d'une telle union n'avaient pas droit au statut d'Indien. En 1985, avec le projet de loi C-31, les filles issues d'une telle union ont pu obtenir leur statut en vertu du paragraphe 6(2).

Even though an Indian woman who had married a non-Indian could regain her status after 1985, her children would be eligible for registration under subsection 6(2), not under subsection 6(1), while their cousins, the children of an Indian man who had married an non-Indian woman before 1985, would be eligible for registration under subsection 6(1).
Même si une Indienne qui avait épousé un non-Indien pouvait recouvrer son statut après 1985, l'admissibilité de ses enfants à l'inscription serait régie par le paragraphe 6(2), et non le paragraphe 6(1), tandis que celle de leurs cousins, enfants d'un Indien ayant épousé une non-Indienne avant 1985, serait régie par le paragraphe 6(1).

1. Member States shall ensure that, within three days of the lodging of an application for international protection, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an applicant or testifying that he or she is allowed to stay on the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.
1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours à compter de l’introduction de leur demande de protection internationale, un document délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur ou attestant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d’examen.

35. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.
7. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d’asile ou attestant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d’examen.

In 1985, Sharon McIvor, a law student from British Columbia and descendant of the Lower Nicola Indian Band—her mother was a status Indian woman and her father a non-status Indian man—applied to regain her status.
En 1985, Sharon McIvor, étudiante en droit de la Colombie-Britannique et descendante de la bande Lower Nicola, dont la mère possède le statut d'Indien et dont le père est un Indien non inscrit, fait une demande visant à retrouver son statut.

If she married a non-native, a Métis, or a non-status Indian, she lost her status.
Si elle épousait un non-Autochtone, un Métis ou un Indien non inscrit, elle perdait son statut.

But when she regained her status she regained her status under paragraph 6(1)(c) there is (a), (b), (c), (d) and (e) under 6(1).
Elle recouvre son statut, mais uniquement en vertu de l'alinéa 6(1)c)—il y a les alinéas a), b), c), d), et e) dans le paragraphe 6(1).

1. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.
1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen.

he or she has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his or her admission as a refugee; which means the time of issuing a residence permit based on the granting of refugee status; particularly cruel actions, even if committed with an allegedly political objective, may be classified as serious non-political crimes.
qu'il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d'être admis comme réfugié, c'est-à-dire avant la date d'obtention du titre de séjour délivré sur la base du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun.

3. Member States may provide that the long-term resident shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status in cases where he/she constitutes a threat to public policy, in consideration of the seriousness of the offences he/she committed, but such threat is not a reason for expulsion within the meaning of Article 12.
3. Les États membres peuvent prévoir que le résident de longue durée perd le droit au statut de résident de longue durée si, par la gravité des infractions qu'il a commises, il représente une menace pour l'ordre public, sans que cela ne justifie un éloignement au titre de l'article 12.