Vertaling van "shipbuilding act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Shipbuilding Act, 1999 [ An Act to promote shipbuilding, 1999 ]
Loi de 1999 sur la construction navale [ Loi de 1999 visant à encourager la construction navale ]

Shipbuilding Trade Reform Act of 1991
Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale (Shipbuilding Trade Reform Act)

shipbuilding [ naval engineering | shipbuilding industry | shipyard | Shipyards(ECLAS) | naval architecture(UNBIS) ]
construction navale [ chantier naval | construction de bateau | industrie navale | ingénierie navale ]

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Community programme to assist the conversion of shipbuilding areas | Conversion of shipbuilding areas | RENAVAL [Abbr.]
programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals | Reconversion des zones de chantiers navals | RENAVAL [Abbr.]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

An Act respecting the Shipbuilding Industry
Loi concernant l'industrie de la construction de navires

Saint John Shipbuilding Limited [ Saint John Shipbuilding Ltd. | Saint John Shipbuilding & Dry Dock Company Limited | Saint John Shipbuilding & Dry Dock Company Ltd. ]
Saint John Shipbuilding Limited [ Saint John Shipbuilding Ltd. ]

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where the facts as finally established show that there is injurious pricing and injury caused thereby, an injurious pricing charge shall be imposed on the shipbuilder by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 10(2).
4. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a prix préjudiciable et préjudice en résultant, un droit pour prix préjudiciable est imposé au constructeur de navires par la Commission agissant en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2.

In addition, we must remember that the defence industry acts as a catalyst for growth and innovation in other industries, ranging from the high-tech, such as aerospace and information technology, to the more traditional industries, such as steel and shipbuilding.
En outre, nous devons garder ? l'esprit que l'industrie de la défense joue un rôle de catalyseur pour la croissance et l'innovation au sein d'autres types d'industrie, allant de la technologie de pointe, telle que l'aérospatiale et la technologie de l'information, ? l'industrie de type plus traditionnel, tel que la métallurgie et la construction navale.

As far as the American shipbuilding issues are concerned, the Jones Act is the famous American legislation. It requires orders in United States yards for internal navigation.
Le secteur de la construction navale aux États-Unis est quant à lui soumis à la célèbre loi américaine, la Jones Act. Cette législation prévoit que les transports entre ports américains sont exclusivement réservés aux navires construits aux États-Unis.

These are, in short: exclusion of new construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations; provision of an improved export financing and loan guarantee program similar to the Title XI program in the U.S.; provision of a refundable tax credit to Canadian shipowners and shipbuilders; and finally, modification of NAFTA or signature of a bilateral agreement with the U.S. in order to eliminate the provisions of the Jones Act which markedly disadvantage Canadian shipbuilders over their American counterparts.
En résumé, ces mesures visent à exclure les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens des règlements en matière de crédit-bail de Revenu Canada, à créer un programme de financement pour l'industrie de la construction navale semblable au programme «Title Eleven» en vigueur aux États-Unis, à mettre sur pied un crédit d'impôt remboursable pour les constructeurs et les armateurs de navires et, enfin, à modifier l'ALENA ou à conclure une entente bilatérale avec les États-Unis pour mettre fin aux dispositions de la loi Jones qui défavorisent nettement les constructeurs canadiens par rapport à leurs vis-à-vis américains.

N. whereas, further, the suspension of aids for shipbuilding and modernization, for whatever reason, is a discriminatory act and counterproductive to the aims of vessel quality and safe working conditions, the effects of which are being felt exclusively by fishermen,
N. considérant que la suspension des aides à la construction et à la modernisation de bateaux, quelles qu'en soient d'ailleurs les raisons, est une mesure discriminatoire et préjudiciable à la qualité des bateaux et à la sécurité des conditions de travail dont les effets se répercuteront exclusivement sur les pêcheurs,

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Graham (Rosedale), four concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-3551 to 351-3554); by Mr. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3555); by Mr. Strahl (Fraser Valley East), seven concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-3556 to 351-3562) and one concerning sexual orientation (No. 351-3563); by Mrs. Payne (St. John's West), four concerning the shipbuilding industry (Nos. 351-3564 to 351-3567); by Ms. Augustine (Etobicoke Lakeshore), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3568); by Mr. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 351-3569); by Mr. Bryden (Hamilton Wentworth), one concerning weather services (No. 351-3570); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 351-3571).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Graham (Rosedale), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3551 à 351-3554); par M. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3555); par M. Strahl (Fraser Valley-Est), sept au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3556 à 351-3562) et une au sujet de l'orientation sexuelle (no 351-3563); par Mme Payne (St. John's-Ouest), quatre au sujet des constructions navales (nos 351-3564 à 351-3567); par Mme Augustine (Etobicoke Lakeshore), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3568); par M. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 351-3569); par M. Bryden (Hamilton Wentworth), une au sujet des services de la météorologie (no 351-3570); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-3571).

The Commission of the European Communties has just been informed that a possible investigation under Section 301 of the US Trade Act into certain alleged unfair trade practices in the Federal Republic of Germany, Japan, Korea and Norway regarding the shipbuilding and repair industries will not be undertaken following withdrawal of a petition for relief under this statute by the Shipbuilders Council of America.
La Commission des Communautés européennes vient d'être informée qu'une éventuelle enquête au titre de la section 301 de la loi américaine sur le commerce (Trade Act) sur certaines pratiques commerciales prétendument déloyales dans la république fédérale d'Allemagne, au Japon, en Corée et en Norvège concernant les secteurs de la construction navale et de la réparation ne serait pas engagée après le retrait d'une demande d'aide présentée au titre de ce régime par le conseil des armateurs américains (Shipbuilders Council of America).

It is now up to the other partners in the negotiations, and in particular Japan and the US, to present their plans for eliminating two of the main obstacles to normal competition existing in these two countries, ie in Japan, the home credit schemes under which aid is granted to national shipowners for the building and conversion of ships and, in the US, the Jones Act and similar legislation which require vessels engaged in US domestic and coastal trades to be US-built. - 2 - The Japanese home credit scheme has a grant equivalent element which has been calculated at between 5 and 6 %. Experience has shown that investment support granted to national shipowners for the building of ships has always, even if not legally prescribed, benefited national shipbuilding. This has been recognised inside the Community by the inclusion of such support when calculating the overall aid intensity which must not exceed the 13 % and 9 % ceiling As far as the Jones Act is concerned, the exclusion of foreign competitors from bidding for the construction of vessels to be used in US "domestic" trade is not so much trade distorting as trade destroying.
Le succès des conversations à Paris dépend désormais en grande mesure de l'attitude qu'adopteront les Etats-Unis et le Japon. - 2 - En effet, ces deux partenaires doivent à présent indiquer leurs projets afin d'éliminer deux des obstacles majeurs à la concurrence loyale : - les " home credit schemes " au Japon, accordés aux constructeurs nippons pour la construction et la reconversion des navires et qui, selon des estimations récentes, se traduisent par des aides non remboursables de l'ordre de 5 à 6 % ; L'expérience a démontré que l'aide à l'investissement accordés aux constructeurs nationaux, même si la législation ne le prévoit pas explicitement, a exclu les non-nationaux du bénéfice de ces aides. La Communauté, pour sa part, a reconnu ce fait, en incluant ce genre d'aides dans le plafond maximal de 13 et de 9 %.

Since the minister has firmly committed to not subsidizing the shipbuilding industry, would he explain why the federal government has not fought the American, NAFTA-exempt, Jones act to allow Canadian shipbuilding companies to expand into the United States?
Puisque le ministre s'est fermement engagé à ne pas subventionner l'industrie de la construction navale, pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas combattu la loi américaine appelée Jones Act, non assujettie à l'ALENA, afin de permettre aux entreprises canadiennes de construction navale de pénétrer le marché américain?