Vertaling van "should also be clarified what measures would be taken towards ‘overstayers " (Engels → Frans) :

It should also be clarified what measures would be taken towards ‘overstayers’ once they have been identified by the system, given that the EU lacks a clear and comprehensive policy on people who ‘overstay’ on the EU territory.
Il convient également de préciser les mesures qui seraient prises à l’égard des «personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée» une fois qu’elles auraient été identifiées par le système: en effet, l’UE n’a pas adopté de politique claire et complète au sujet des personnes qui «dépassent la durée de séjour autorisée» sur son territoire.

6. Also believes that the Council should consider the practicability of taking action against EU nationals engaged in arms brokering outside EU territory, and what measures can be taken towards regulating services on which arms brokers depend e.g. shipping and financial services;
6. estime en outre que le Conseil devrait examiner la possibilité de mettre en œuvre des mesures contre des ressortissants de l'UE qui se livrent au courtage en armements à l'extérieur du territoire de l'UE, ainsi que les mesures à prendre pour réglementer les services dont les courtiers en armements sont tributaires, par exemple les transports et les services financiers;

46. Calls on the Commission to examine WTO-compatible mechanisms and climate-friendly trade policies in order to address the issue of third countries which are not bound by the Kyoto Protocol and to work towards making more explicit provision for such possibilities in future versions of the Protocol; considers that trade measures should be taken only when alternative measures would be ineffective in achieving a given environmental objective; considers that the trade measures used should be no more trade-restrictive than necessary to achieve the objective and should not constitute arbitrary or unjustifiable discrimination; regards border tax adjustments as a legitimate way of moving towards a low-carbon economy, levelling the playing field between post-Kyoto signatories and other States and discouraging relocation and considers that the beginning of the post-Kyoto period should be the starting-point for such measures;
46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le Protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du Protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avèrent inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échanges plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif fixé et ne devraient pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable; considère les ajustements des taxes aux frontières comme une manière légitime de passer à une économie produisant peu de carbone, de rétablir l'égalité entre les signataires post-Kyoto et les autres pays et de décourager les délocalisations, et considère que le début de la période post-Kyoto devrait marquer le point de départ de ces mesures;

46. Calls on the Commission to examine WTO-compatible mechanisms and climate-friendly trade policies in order to address issues relating to third countries which are not bound by the Kyoto Protocol and to work towards making more explicit provision for such possibilities in future versions of the Protocol; considers that trade measures should be taken only when alternative measures would be ineffective in achieving a given environmental objective; considers that the trade measures used should be no more trade-restrictive than necessary to achieve the objective and should not constitute arbitrary or unjustifiable discrimination;
46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avéreraient inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échanges plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif fixé et ne devraient pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable;

Question 9. Which policies should permit the European Union to fulfil its obligations within the Kyoto Protocol- What measures could be taken in order to exploit fully potential energy savings which would help to reduce both our external dependence and CO2 emissions-
Question 9: Quelles politiques doivent permettre à l'Union européenne de remplir ses obligations en vertu du protocole de Kyoto- Quelles mesures pourraient être prises afin d'exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie qui permettrait de réduire à la fois notre dépendance externe et les émissions de CO2-

9. Which policies should permit the European Union to fulfil its obligations within the Kyoto Protocol- What measures could be taken in order to exploit fully potential energy savings which would help to reduce both our external dependence and CO2 emissions-
9. Quelles politiques doivent permettre à l'Union européenne de remplir ses obligations au titre du protocole de Kyoto - Quelles mesures pourraient être prises afin de pleinement exploiter le potentiel d'économie d'énergie qui permettrait de réduire à la fois notre dépendance externe et les émissions de CO2 -

1. Welcomes the Commission Communication as a necessary step towards clarifying and modifying the Investment Services Directive; regrets however that the Commission has not been bolder in pressing for a country of origin approach, and has not taken the opportunity to clarify in this Communication what measures Member States may legitimately impose under the general good;
1. se félicite de la communication de la Commission, y voyant un pas nécessaire dans la voie de la clarification et de la modification de la DSI; déplore toutefois que la Commission n'ait pas eu l'audace de s'engager davantage dans une approche "pays d'origine”, et n'ait pas saisi l'occasion de dire clairement, dans cette communication, quelles mesures les États membres peuvent légitimement imposer dans l'intérêt général;

Both the Commission and the Greek Government were notified by letter some time ago that the choice of this date took place without any prior agreement and that some other date on either side of this date should have been chosen for these celebrations to enable the Opposition party to take part. In view of this, what measures has the President of the Commission, Mr Prodi, taken to avert this unfortunate scenario which would be detrimental to the unity of the European Union?
Considérant que, de longue date, aussi bien la Commission européenne que le gouvernement grec ont été informés par lettre que la fixation de cette date s'était faite sans accord préalable et qu'il convenait de choisir une autre date quelconque, antérieure ou ultérieure, pour l'organisation de cette célébration, pour que les partis de l'opposition officielle puissent y participer, quelles démarches le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a-t-il entreprises pour éviter une situation regrettable qui porterait gravement préjudice à l'unité de l'Union européenne ?

The exploratory mission mandate should include establishing the attitude of the host country towards EU involvement; the preparation of proposals on the extent and nature of any EU electoral participation and identification of what improvements to the electoral process should be requested by the EU before a final decision would be taken on participation.
Le mandat de la mission exploratoire consisterait notamment à définir l'attitude du pays d'accueil vis-à-vis de la participation de l'UE; à préparer des propositions relatives à la portée et à la nature d'une participation électorale de l'UE et à identifier les améliorations du processus électoral éventuellement requises par l'UE avant de prendre une décision finale quant à cette participation.

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.
Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.