Traduction de «should attach eligibility » (Anglais → Français) :

A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify, in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.
Un État membre qui demande à bénéficier d’un instrument de partage des risques devrait clairement préciser dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l’une des conditions d’éligibilité visées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et devrait joindre à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d’éligibilité qu’il invoque.

(16b) A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information, required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.
(16 ter) L'État membre qui demande à pouvoir bénéficier d'un instrument de partage des risques précise clairement dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l'une des conditions d'éligibilité visées à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 et joint à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d'éligibilité qu'il invoque.

Perhaps we should attach eligibility to the person rather than residency, and that is one of the policy options for reform that we are considering ([36])
Peut-être devrions-nous lier l’admissibilité à la personne plutôt qu’à la résidence, et c’est une des options en matière de politique que nous considérons pour la réforme([36]).

AG. whereas the Commission envisages that, to be eligible, countries should have achieved satisfactory macro-economic results and budgetary management results when implementing budget support, thereby differing from other suppliers of budget support such as the IMF or the World Bank, which attach many conditions to their aid, running counter to the principle of ownership by the recipient country,
AG. considérant que la Commission a prévu que les pays éligibles seraient ceux qui auront enregistré des résultats satisfaisants au niveau macro-économique et de gestion budgétaire dans la mise en œuvre de l'aide budgétaire, et qu'en cela, la Commission se démarque des autres fournisseurs d'aide budgétaire, tels que le FMI ou la Banque mondiale, qui lient de nombreuses conditions à leur aide, en contradiction avec le principe d'appropriation par le pays bénéficiaire,

We therefore believe that the Solidarity Fund should attach special prominence to time limits and eligible actions, and to natural disasters specific to the Mediterranean, including drought and forest fires.
Nous estimons dès lors que le Fonds de solidarité doit attacher une attention particulière aux limites temporelles et aux actions éligibles, de même qu’aux catastrophes naturelles spécifiques à la Méditerranée, en ce compris les sécheresses et les incendies de forêts.

22. Considers that regional aid and State aid for innovation are complementary and should focus on less-developed regions in order to promote economic and social cohesion; considers that otherwise such aid will only promote the growth of more developed regions and countries; considers that regional aid schemes, whenever additional to State aid for innovation, must be compatible with the internal market and the competition rules; considers, moreover, that particular importance should be attached to the definition of and eligibility for State aid for innovation in relation to regional SMEs for which it is vitally important to have access to innovation;
22. estime que les aides régionales et les aides d'État à l'innovation sont complémentaires et devraient s'adresser plus particulièrement aux régions moins développées afin de promouvoir la cohésion économique et sociale; estime qu'autrement ces aides serviront uniquement à promouvoir la croissance des régions et pays les plus développés; estime que les régimes d'aides régionales, lorsqu'ils viennent s'ajouter aux aides d'État à l'innovation, doivent être compatibles avec les règles du marché intérieur et de la concurrence; estime de surcroît qu'il faudrait accorder une importance particulière à la définition des aides d'État en faveur de l'innovation et à l'éligibilité à ces aides pour ce qui est des PME régionales, pour lesquelles l'accès à l'innovation revêt une importance vitale;

(41) Whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the rules on eligible expenditure should be the relevant national rules where there are no Community rules, although they may be laid down by the Commission where they are clearly needed for the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community; whereas, however, the starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined and it should be stipulated that investment projects may not undergo major modification; whereas consequently, in order to ensure the efficiency and durable impact of the Funds' assistance, all or part of the assistance from a Fund should remain attached to an operation only where its nature or its implementation conditions do not undergo a substantial modification which would result in diverting the assisted operation from its original objectives;
(41) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;

Whereas the eligibility of the planned expenditure, the rate of the Community contribution and the conditions that may be attached to the grant of the financial contribution should be established;
considérant qu'il y a donc lieu d'établir l'admissibilité des dépenses prévues, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière peut être assortie;