The Commission should adopt a delegated act within 3 months of receipt of the opinion and advice from ESMA, taking into account the criteria listed in, and the objectives of, this Directive, inter alia, relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk, specifying the date when the national regimes referred to in this Directive should be brought to an end in all Member States.
La Commission devrait adopter, dans un délai de trois mois après réception de l’avis et de la recommandation de l’AEMF et en tenant compte des critères et des objectifs énoncés dans la présente directive, notamment ceux concernant le marché intérieur, la protection des investisseurs et le suivi efficace du risque systémique, un acte délégué précisant la date à laquelle il devrait être mis fin dans l’ensemble des États membres aux systèmes nationaux visés dans la présente directive.