Finally, it was seen as sending a positive signal to the international community that humanitarian initiatives in this area can be effective and yet have due regard for the property rights of patentees (1115) [English] Another issue that is now generating considerable debate among stakeholders, I should say, involves the calculation of the royalty a licensee must pay to the patentee.
Finalement, de par ce droit, nous envoyons, selon nous, un signal positif à la communauté internationale en lui disant qu'il est possible de mettre en oeuvre des initiatives humanitaires efficaces dans ce domaine, mais tout en respectant, comme il convient, les droits de propriété des titulaires de brevets (1115) [Traduction] Une autre question qui suscite maintenant un débat considérable parmi les intervenants se rapporte au calcul des redevances que le détenteur d'une licence doit payer au titulaire du brevet.