Traduction de «should have a new criterion whereby every » (Anglais → Français) :

In fact I think we should have a new criterion whereby every Liberal who voted against my amendment would be eligible for a pay raise if any Liberal member could stand right now and tell me what my amendment was.
Nous devrions avoir un nouveau critère: tout député libéral qui a voté contre mon amendement aura droit à une augmentation s'il peut me dire, sur-le-champ, en quoi consistait l'amendement.

We should also bear in mind that every five years we have a new cohort of young people aged 16 to 21 who are entering the driving population.
Il ne faut pas oublier non plus qu'à tous les cinq ans, il y a un nouveau groupe de jeunes de 16 à 21 ans qui joignent les rangs des conducteurs.

This directive applies to every type of federal institution and as I was saying earlier, it will be revised to be modernized and consistent with the current world of the new technology, but it applies right now and so does the principle whereby every federal institution subject to the act have a website that is bilingual, of equal quality and that its communications are available simultaneously.
Donc, c'est l'ensemble des institutions fédérales de toutes sortes et de toutes natures qui sont visées par cette directive qui sera révisée pour l'amener vers sa prochaine phase, comme je l'expliquais tantôt, à cet autre état de conformité avec l'état actuel du monde des nouvelles technologies, mais qui s'applique présentement et dont les principes sont que chaque institution fédérale assujettie à la loi a un site web bilingue, de qualité égale et que ses communications sur web sont disponibles simultanément.

Migrants who have been legally admitted by Member States should not be faced with reluctance and obstruction – they should be given every assistance to integrate in their new communities.
Les migrants qui ont été légalement admis par les États membres ne devraient pas être confrontés à des réticences ni à des manœuvres d'obstruction mais devraient, au contraire, recevoir toute l'aide nécessaire pour intégrer la société du pays d'accueil.

Directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate irregular immigration and who cooperate with the competent authorities, establishes a system whereby every victim of trafficking being a third-country national should be first offered a reflection period to take a decision on whether to cooperate with the authorities.
La directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, instaure un système en vertu duquel toute victime de la traite des êtres humains, ressortissant d'un pays tiers, devrait d'abord se voir accorder un délai de réflexion pour décider si elle entend ou non coopérer avec les autorités.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

Every subsequent addition to the Accounting Directives has however created new requirements, and whilst every added requirement may have been justified in its own right, it is now important to reconsider whether less useful requirements should be removed or replaced.
Néanmoins, les ajouts successifs aux directives comptables ont tous créé de nouvelles exigences, et si chacun de ces ajouts était sans doute fondé en soi, il faut maintenant se demander s’il y lieu d’abroger ou de remplacer certaines des exigences moins nécessaires.

In conclusion, I will say that this new statute must allow all new citizens to exercise every right they are entitled to in this country, be it in Quebec or in Canada (1350) Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Madam Speaker, I want to ask the hon. member for Mercier what she thinks of the new procedure whereby, in order to acquire Canadian citizenship, an applicant would have to pledge loyalty, and I mean loyalty and allegiance, not only to the Queen, but also to Canada.
Je conclus en disant que cette nouvelle loi doit permettre à tous les nouveaux citoyens de pouvoir exercer tous les droits qui leur reviennent dans ce pays, que ce soit au Québec ou au Canada (1350) M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Madame la Présidente, je voudrais demander à ma collègue de Mercier ce qu'elle pense de la nouvelle procédure qui voudrait que, dans le cadre du processus d'acquisition de la citoyenneté, on veut faire promettre fidélité, je dis bien fidélité et allégeance, non seulement à la reine mais au Canada.

One of the problems we face in this House is that we often orate about how everything should be perfect without always ourselves being willing to seek the means to go with the ends: the means to allow us to have an effective FVO, which at the moment is overstretched and understaffed; the means to have a proper process of scrutiny whereby every Member State, great or small, whether its population is a few hundred thousand or many millions, takes equal precautions and provides equal information.
L'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans cette Assemblée est que nous discourons souvent de la manière dont tout devrait être parfait sans toujours vouloir chercher réellement les moyens allant avec la fin : les moyens pour nous permettre de disposer d'un OAV efficace, lequel, pour l'instant, est débordé et à court de personnel ; les moyens pour avoir un mode de contrôle dans le cadre duquel chaque État membre, grand ou petit, que sa population s'élève à quelques centaines de milliers de personnes ou à plusieurs millions, prend les mêmes précautions et fournit un même degré d'information que les autres.

(10) The internal market enables certification-service-providers to develop their cross-border activities with a view to increasing their competitiveness, and thus to offer consumers and businesses new opportunities to exchange information and trade electronically in a secure way, regardless of frontiers; in order to stimulate the Community-wide provision of certification services over open networks, certification-service-providers should be free to provide their services without prior authorisation; prior authorisation means not only any permission whereby the certification-service-provider concerned has to obtain a decision by national authorities before being allowed to provide its certification services, but also any other measures having the same effect;
(10) le marché intérieur permet aux prestataires de service de certification de développer leurs activités internationales en vue d'accroître leur compétitivité et d'offrir ainsi aux consommateurs et aux entreprises de nouvelles possibilités d'échanger des informations et de commercer en toute sécurité par voie électronique indépendamment des frontières; afin de favoriser la fourniture à l'échelle communautaire de services de certification sur des réseaux ouverts, il y a lieu que les prestataires de service de certification soient libres d'offrir leurs services sans autorisation préalable; on entend par "autorisation préalable" non seulement toute autorisation à obtenir par le prestataire de service de certification au moyen d'une décision des autorités nationales avant d'être autorisé à fournir ses services de certification, mais aussi toute autre mesure ayant le même effet;