Vertaling van "should the amounts voted under main estimates prove insufficient " (Engels → Frans) :

As you know, Parliament may approve additional expenditures set out in the supplementary estimates should the amounts voted under main estimates prove insufficient.
Comme vous le savez, le Parlement peut autoriser des dépenses additionnelles énoncées dans le Budget supplémentaire des dépenses si les crédits votés inscrits dans le Budget principal sont insuffisants.

Should the amounts voted under the Main Estimates prove insufficient, or should new funding or a reallocation of funds between Votes or programs be required during a fiscal year, the government may ask Parliament to approve additional expenditures set out in Supplementary Estimates.
Si les montants votés dans le Budget principal des dépenses se révèlent insuffisants, ou s'il faut voter de nouveaux fonds ou réaffecter les fonds entre les crédits ou programmes durant un exercice, le gouvernement peut demander au Parlement d'approuver des dépenses additionnelles au moyen d'un Budget supplémentaires des dépenses.

7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;
7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;

That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2005, including Vote 1 under GOVERNOR GENERAL and Vote 1 under PRIVY COUNCIL as reduced by the Standing Committee on Government Operations and Estimates, except any Vote disposed of earlier today and less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in.
Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005, y compris le crédit 1 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et le crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL, tel que réduit par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre des crédits provisoires, soit agréé.

25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and reporting, particularly on the decommitment of payments, on a quarterly basis, and thus enhance implementation of structural operations: improvement and harmonisation of Member State payment forecasting methods, readiness and early-warning indicators and performance indicators; calls furthermore on the Commission to draw up an amending budget should the amounts earmarked prove insufficient to enable the budget to be implemented properly and, in particular, to enable outstanding commitments to be cleared;
25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;

22. Welcomes the Commission's proposal that Natura 2000 be integrated into the Rural Development Fund and the structural funds which should be the main sources of financial resources alongside a significantly strengthened Life+ programme; insists in this context on a legally binding mechanism which guarantees proper implementation and EU funding for Natura 2000 at the level of the EU's estimated contribution to the envisaged overall amount, which is approximately EUR 6.1 billion for the EU-25 per year; insists that an amount of EUR 21 billion for Natura 2000 should therefore be earmarked ("ring-fenced") in the Financial Perspective within the respective areas; calls for the funding of measures to implement Natura 2000 under Heading 2 of the Financial Perspective; calls for the funding of Natura 2000 activities and management which cannot be financed by other instruments within the Life+ programme; calls on the Commission in this context to examine the possible integration of Natura 2000 in other funds;
22. se félicite que la Commission veuille intégrer Natura 2000 dans le Fonds de développement rural et les Fonds structurels, qui, avec un programme LIFE+ sensiblement renforcé, devraient être les principales sources de financement; réclame, à cet égard, un mécanisme juridiquement contraignant qui garantisse que Natura 2000 sera dûment mis en œuvre et financé par l'Union européenne à hauteur de la contribution estimée de l'Union au montant global envisagé, qui serait, chaque année, d'environ 6,1 milliards EUR pour l'UE-25; insiste sur le fait qu'un montant de 21 milliards EUR devrait donc être préaffecté à Natura 2000 dans les perspectives financières dans les zones respectives; préconise que le financement des mesures de mise en œuvre de Natura 2000 relève de la rubrique 2 des perspectives financières; demande que soient financées les activités et la gestion de Natura 2000 ne pouvant pas être financées par d'autres instruments dans le cadre du programme LIFE+; invite la Commission, dans ce contexte, à examiner l'intégration possible de Natura 2000 dans d'autres fonds;

Should the amounts voted under the Main Estimates prove insufficient, or should new funding or a reallocation of funds between Votes or programs be required during a fiscal year, the government may ask Parliament to approve additional expenditures set out in Supplementary Estimates.
Si les montants votés dans le Budget principal des dépenses se révèlent insuffisants, ou s’il faut voter de nouveaux fonds ou réaffecter les fonds entre les crédits ou programmes durant un exercice, le gouvernement peut demander au Parlement d’approuver des dépenses additionnelles exposées dans un budget supplémentaire des dépenses.

Supplementary Estimates are tabled when the amounts voted under the Main Estimates prove insufficient, or when new funding or a reallocation of funds already authorized is required during a fiscal year.
Un budget supplémentaire est déposé lorsque les crédits votés dans le cadre du Budget principal des dépenses se révèlent insuffisants ou que l'on a besoin de lever de nouveaux fonds ou de redistribuer des fonds déjà autorisés au cours de l'exercice.