Vertaling van "signatories it cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

signatory country | signatory State
État signataire

signatory | signatory state
signataire | état signataire

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

cheque signatory [ check signatory ]
fonctionnaire autorisé à signer les chèques [ signataire de chèques ]

Aboriginal signatory [ Indigenous signatory ]
signataire autochtone

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

cannot observe
ne suis pas en mesure d'observer

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, the Bill implements an obligation that Canada has already accepted under article 3 of the Convention which states very clearly that any signatory country cannot return someone to a country where there would be a high risk of torture.
En fait, le projet de loi met en oeuvre une obligation que le Canada a déjà assumée dans le contexte de cette convention et dans le contexte de son article 3, qui indique très clairement qu'un pays signataire de cette convention ne peut pas renvoyer quelqu'un vers un pays où il y aurait un risque considérable de torture.

This is something to which Canada is a signatory, and we cannot possibly think that four hours of debate would be sufficient for changing this concept.
Le Canada est l'un des signataires de cette convention, et il est inconcevable que nous puissions croire que quatre heures de débat suffisent pour redéfinir ce principe.

An extension of immunity from legal process to issues other than those currently covered can only come from a change to the Convention itself or from an additional agreement between the signatories. It cannot come from a unilateral act agreed upon by the Board of Governors.
Une extension de l’immunité de juridiction à d’autres questions que celles actuellement visées ne saurait résulter que d’une modification de la Convention elle-même, ou d’un accord additionnel entre les parties contractantes, et ne saurait dériver d’un acte unilatéral adopté par le Conseil Supérieur.

In fact, to be entirely honest, 39 + 1, because the eleventh name on the list is completely illegible. I cannot tell you, we cannot tell you, who the fortieth signatory is on that list.
En fait, pour être tout à fait honnête, 39 + 1, car le onzième nom de cette liste est totalement illisible, je suis incapable de vous dire, nous sommes incapables de vous dire, quel est le quarantième signataire de cette liste.

We cannot run federalism, indeed we cannot run Canada, on the basis that high-level multi-governmental commitments to tackle fundamental societal ills that are the product of mature deliberation can be summarily discarded because one of the signatories doesn't find it expedient on partisan grounds.
On ne peut pas gérer le fédéralisme et encore moins diriger le Canada en considérant les engagements pris par plusieurs gouvernements au plus haut niveau afin de remédier à des problèmes sociaux, engagements pris après mûre discussion, comme des mesures pouvant être balayées du revers de la main parce que des signataires refusent de l'honorer pour des raisons d'opportunisme politique.

This is an act adopted by the United Nations Security Council that the signatory States and the European Union – as representative regional power in some cases of signatory States – should support, but in which it cannot participate.
Il s’agit d’un acte adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les États signataires et l’Union européenne - en tant que puissance régionale représentant les États signataires dans certains domaines - doivent soutenir, mais auquel ils ne participent pas.

It is actually based on Article 308 (former Article 235) of the Treaty establishing the European Community, but that cannot be used unless there is a Community power in existence first and no such power to act has been provided for. The Court of Justice clearly established this, in its opinion of 28 March 1996 on the possibility of the Community becoming a signatory to the European Convention of Human Rights using Article 308 as the basis.
Elle se fonde, en effet, sur l'article 308 du traité instituant la Communauté, mais celui-ci ne peut être utilisé que lorsqu'il existe d'abord une compétence communautaire pour laquelle il n'aurait pas été prévu de pouvoir d'action. La Cour de justice l'a clairement établi dans son avis du 28 mars 1996, relatif à une éventuelle adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme, sur la base de l'article 308.

You're saying that pursuant to the international conventions to which Canada is a signatory, we cannot decriminalize possession.
Vous, vous dites que selon les conventions internationales dont le Canada est signataire, on ne pourrait pas faire ça.

Ms. Christine Harmston: Basically, with Canada and Burma signatories to the WTO, there must be some form of trade happening between the two countries, and the same goes for the U.S. So the WTO is intervening, saying when you're a signatory to the WTO, there cannot be a complete halt on trade.
Mme Christine Harmston: Essentiellement, comme le Canada et la Birmanie sont tous deux signataires de l'OMC, il doit y avoir des échanges entre les deux pays, et la même chose vaut pour les États- Unis. Par conséquent, l'OMC intervient pour dire qu'en tant que signataire, il est impossible de stopper complètement les échanges.