Traduction de «signatories on policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signatory country | signatory State
État signataire

signatory | signatory state
signataire | état signataire

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

cheque signatory [ check signatory ]
fonctionnaire autorisé à signer les chèques [ signataire de chèques ]

Aboriginal signatory [ Indigenous signatory ]
signataire autochtone

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

signatory to the Chicago Convention
Etat signataire de la Convention de Chicago

signatory bureau
bureau signataire

bank signatory
fonctionnaire autorisé à signer

alternate signatory
signataire suppléant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A list of contact points was drawn up to facilitate communication between the Signatories on policy matters related to the MoU as well as to enable direct operational contacts between the brand protection staff of Rights Owners in different Member States and the sites operated by the Internet Platforms.
Une liste de points de contact a été dressée pour faciliter la communication entre les signataires sur les questions relatives au protocole d’accord et pour permettre l'établissement de contacts opérationnels directs entre les responsables de la protection des marques des titulaires des droits dans les différents États membres et les sites exploités par les plateformes internet.

in EU external policy: the Community and the Member States are signatories to a number of international conventions related to biodiversity, but the implementation of these conventions must be stepped up.
dans la politique extérieure de l'UE: la Communauté et les États membres sont parties à plusieurs conventions internationales qui touchent la biodiversité, mais la mise en œuvre de ces conventions doit être renforcée.

This is a government-wide strategy, and our minister has the lead. As part of his lead role, he is the champion at cabinet, and in that context, he is a co-signatory to policy initiatives driven sometimes by other federal ministers.
Il s'agit là d'une stratégie de l'ensemble du gouvernement, notre ministre étant le chef de file, ce qui signifie qu'il en est le champion au sein du Cabinet et qu'il a été de ce fait cosignataire de politiques émanant parfois d'autres ministres fédéraux.

establishes a common market, in which the signatory countries agree to gradually align their economic policies
établit un marché commun, dans lequel les pays signataires acceptent d’aligner progressivement leurs politiques économiques

Even though the Union was not a signatory of these landmark international agreements when they were adopted, their objectives and commitments were subsequently integrated in the EU law setting out the Union's policy on development cooperation, with clear references included in the European Consensus on Development, the Council Conclusions on the EU role in Global Health[38], the Council Conclusions on the Overarching Post 2015 Agenda[39], as well as the 2007-2013 and 2014-2020 DCI Regulations.
Même si l'UE ne figurait pas parmi les signataires de ces accords internationaux historiques lors de leur adoption, les objectifs et engagements qu'ils fixent ont été par la suite intégrés dans le droit de l'Union définissant la politique européenne de coopération au développement; des renvois clairs à ces accords figurent en effet dans le consensus européen pour le développement, les conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale[38], les conclusions du Conseil sur le programme général pour l'après‑2015[39] et les règlements instituant l'ICD pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020.

This clause allows signatories to implement cultural policies and to take measures to ensure the development and enrichment of national cultural industries, such as awarding grants and imposing national content quotas for radio and television programming.
Cette clause permet aux pays signataires de mettre en oeuvre des politiques culturelles et de prendre des mesures pour assurer le développement et le rayonnement des industries culturelles nationales, comme les subventions ou l'imposition de quotas de contenu national à la radio et à la télévision.

Going forward, the Copenhagen accord will be the foundation for the international and domestic policies of Canada and for all other signatories.
De plus, au fil du temps, les politiques internationales et nationales du Canada et des autres pays signataires seront fondées sur l'Accord de Copenhague.

The signatories, Ireland, Canada, South Africa, and the United Kingdom, recognize the criteria, policies, and procedures in the engineering technician academic programs undertaken within the jurisdictional boundaries of the signatories.
Les signataires, c'est-à-dire l'Irlande, le Canada, l'Afrique du Sud et le Royaume-Unis, reconnaissent mutuellement les critères, les politiques et les procédures dans leurs programmes d'enseignement.

My view is that the international covenants to which Canada is a signatory do not outline mere goals or policy objectives but, rather, fundamental human rights.
À mon avis, les pactes internationaux que le Canada a signés ne sont pas seulement des énumérations de buts ou de moyens d'action, ils établissent en plus des droits humains fondamentaux.