Vertaling van "silent procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure
procédure de silence | procédure écrite simplifiée

quiet person [ quiet member | silent member | silent individual | silent person ]
silencieux [ silencieuse | muet | muette ]

silent listening | service observing | silent monitoring
écoute discrète

slip method | silent generation | silent idea generation
méthode écrite | méthode par écrit | méthode du secret

silent movie | silent film
film muet

Into the Silent Land: Survey Photography in the Canadian West, 1858-1900 [ Into the Silent Land ]
Dans le silence et la solitude : La photographie d'arpentage dans l'Ouest canadien (1858-1900) [ Dans le silence et la solitude ]

ACD silent monitoring [ ACDMON | silent monitor ]
écoute discrète de position DAA

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;
toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;

It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;
il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;

33 The contested decision, which restricted itself to providing the information that that there was a legal remedy, what time-limit applied to that remedy and which court had jurisdiction, and which was silent on all the procedural formalities relating to lodging an application, could not have engendered any confusion in the minds of the appellants.
En effet, la décision litigieuse, se limitant à indiquer l’existence d’une voie de recours, le délai de son exercice ainsi que la juridiction compétente, et restant muette sur toutes les exigences de forme pour l’introduction d’une requête, n’aurait pu faire naître aucune confusion dans l’esprit des requérantes.

In its comments on the initiation of the formal investigation procedure, Germany argues that the silent participation by gbb was provided on market conditions.
En réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne affirme que la participation tacite de gbb a été prise aux conditions du marché.

The Commission initiated the formal investigation procedure since it had doubts as to whether the silent participation was provided on market conditions as claimed by Germany.
La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait des doutes au sujet de l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la participation tacite avait été prise aux conditions du marché.

- Shall arrange for a meeting of the Commission Security Policy Advisory Group or, under a silent procedure if necessary, enquire from the Member States' National Security Authorities with a view to obtaining the Commission Security Policy Advisory Group's opinion.
- d'organiser une réunion avec le groupe consultatif de la Commission sur la politique de sécurité ou d'interroger, par procédure de silence le cas échéant, les autorités nationales de sécurité des États membres en vue de recueillir l'avis du groupe consultatif de la Commission sur la politique de sécurité.

- Shall arrange for a meeting of the Commission Security Policy Advisory Group or, under a silent procedure if necessary, enquire from the member States' National Security Authorities with a view to obtaining the Commission Security Policy Advisory Group's opinion.
- d'organiser une réunion du groupe consultatif de la Commission sur la politique de sécurité ou d'interroger, par procédure de silence le cas échéant, les autorités nationales de sécurité des États membres en vue de recueillir l'avis du groupe consultatif de la Commission sur la politique de sécurité.

Our Rules of Procedure are silent on what we should do in that case.
Notre règlement ne dit rien sur ce qu’il convient de faire en pareil cas.