Traduction de «simple common sense would suggest » (Anglais → Français) :

Whereas it is correct that a simple mathematical comparison would suggest that related sales were made at a loss, this would assume that the Union industry would incur the same level of SGA and other sales overheads on their captive sales as on their unrelated ones.
S'il est exact qu'une simple comparaison mathématique semble indiquer que les ventes aux parties liées étaient effectuées à perte, cela signifierait que l'industrie de l'Union supporte le même niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sur ses ventes captives que sur ses ventes indépendantes.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

It therefore seems necessary to take an inventory of objects that common sense would lump together in the same category, to a greater or lesser degree, as replicas.
Il semble donc nécessaire de recenser quelques objets que le sens commun pourrait assimiler, de près ou de loin, à des répliques.

The Committee would suggest that provision be made not only for an obligation as to the means employed (making an online form available) but also to ensure that filling in the form is an intuitive, consumer-friendly, simple and straightforward process
Le Comité voudrait proposer que l'on prévoie non seulement une obligation concernant les moyens employés (mise à disposition d'un formulaire en ligne), mais aussi une obligation de faire en sorte qu'il soit possible de remplir le formulaire de manière intuitive, facile pour le consommateur, simple et directe

The Committee would suggest that provision be made not only for an obligation as to the means employed (making an online form available) but also to ensure that filling in the form is an intuitive, consumer-friendly, simple and straightforward process (10).
Le Comité voudrait proposer que l'on prévoie non seulement une obligation concernant les moyens employés (mise à disposition d'un formulaire en ligne), mais aussi une obligation de faire en sorte qu'il soit possible de remplir le formulaire de manière intuitive, facile pour le consommateur, simple et directe (10)

This status, which would allow them to benefit from a simple and automated border check upon arrival in the Member State of destination, would be obtained on a voluntary basis through pre-screening procedures at a consulate or future common visa application centre.
Ce statut, qui leur permettrait de faire l'objet d'une vérification simplifiée à leur arrivée dans l'État membre de destination, serait obtenu sur base volontaire et à l'issue d'une procédure d'examen réalisée dans les consulats ou dans les futurs centres communs de demande de visa.

Such a message can count on the full support of the Commission.No one would understand if Laeken were to lower the level of ambitions set at Tampere , either in their content or their timetable, as this would suggest an acceptance that the admittedly real difficulties of adjusting national approaches to these sensitive issues imply a need to slow down and/or dilute the common objectives set by the Treaty.
Un tel message peut compter sur le plein soutien de la Commission européenne. Personne ne comprendrait que Laeken conduise à un abaissement du niveau d'ambition fixé à Tampere, aussi bien en terme de contenu que de calendrier, car ceci reviendrait à suggérer l'acceptation selon laquelle les difficultés réelles d'ajustement des approches nationales de ces questions délicates entraînent la nécessité de ralentir et/ou de diluer les objectifs communs fixés par le Traité.

(19) Whereas existing international co-production agreements must be interpreted in the light of the economic purpose and scope envisaged by the parties upon signature; whereas in the past international co-production agreements have often not expressly and specifically addressed communication to the public by satellite within the meaning of this Directive a particular form of exploitation; whereas the underlying philosophy of many existing international co-production agreements is that the rights in the co-production are exercised separately and independently by each co-producer, by dividing the exploitation rights between them along territorial lines; whereas, as a general rule, in the situation where a communication to the public by satellite authorized by one co-producer would prejudice the value of the exploitation rights of another co-producer, the interpretation of such an existing agreement would normally suggest that the latter co-producer would have to give his consent to the authorization, by the former co-producer, of the communication to the public by satellite; whereas the language exclusivity of the latter co-producer will be prejudiced where the language version or versions of the communication to the public, including where the version is dubbed or subtitled, coincide(s) with the language or the languages widely understood in the territory allotted by the agreement to the latter co-producer; whereas the notion of exclusivity should be understood in a wider sense where the communication to the public by satellite concerns a work which consists merely of images and contains no dialogue or subtitles; whereas a clear rule is necessary in cases where the international co-production agreement does not expressly regulate the division of rights in the specific case of communication to the public by satellite within the meaning of this Directive;
(19) considérant que les contrats internationaux de coproduction existants doivent être interprétés à la lumière de l'objectif et de la portée économiques envisagés par les parties lors de la signature; que, par le passé, les contrats internationaux de coproduction n'ont souvent pas prévu de manière expresse et spécifique la communication au public par satellite au sens de la présente directive comme forme particulière d'exploitation; que la conception de base sous-jacente à de nombreux contrats internationaux de coproduction existants est que les droits sur la coproduction sont exercés séparément et indépendamment par chacun des coproducteurs, par la répartition entre eux des droits d'exploitation sur une base territoriale; que, en règle générale, dans le cas où une communication au public par satellite autorisée par un coproducteur affecterait la valeur des droits d'exploitation d'un autre coproducteur, l'interprétation d'un tel contrat existant serait logiquement que ce dernier coproducteur devrait avaliser l'autorisation par le premier coproducteur de la communication au public par satellite; que l'exclusivité linguistique de ce dernier coproducteur sera affectée lorsque la ou les versions linguistiques de la communication au public par satellite, y compris le doublage ou le sous-titrage, coïncident avec la ou les langues largement comprises sur le territoire attribué par contrat à ce dernier coproducteur; que la notion d'exclusivité devrait être entendue dans un sens plus large lorsque la communication au public par satellite porte sur une oeuvre consistant seulement en images sans dialogue ni sous-titres; qu'une règle claire est nécessaire pour les cas où le contrat international de coproduction ne fixe pas expressément le partage des droits en matière de communication au public par satellite au sens de la présente directive;

Proceeding from the functional classification scheme described above and the suggested functional comparison method, the task for the authorities of the State of enforcement would be to transpose the alternative penalty imposed by the authorities of the sentencing State into an alternative penalty as nearly equivalent as can be without changing its function, sense or purpose.
Partant du schéma de classification fonctionnelle ci-dessus décrit et de la méthode suggérée d'une « comparaison fonctionnelle », la tâche des autorités de l'État d'exécution consisterait à « transposer » la sanction alternative prononcée par les autorités de l'État de jugement en une sanction alternative la plus équivalente possible sans en changer la fonction, le sens ou le but.