More important, though, the bill, as it purports to create a new marine liability statute for Canada that can be added to and/or subtracted from as may be appropriate over the years going forward, falls into the category of framework legislation; part of an overall restructuring, modernization and simplification of the main statutory elements of Canadian maritime law.
Ce qui est plus important, cependant, c'est que le projet de loi, qui vise la création d'une nouvelle loi sur la responsabilité en matière maritime, à laquelle on pourra ajouter ou supprimer des éléments, comme on pourra le juger approprié au cours des années à venir, entre dans la catégorie d'un projet de loi cadre; il consiste en une restructuration, une modernisation et une simplification générales des principaux éléments du droit maritime canadien.