Vertaling van "simplified revision procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

simplified revision procedure
procédure de révision simplifiée

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure
procédure de silence | procédure écrite simplifiée

simplified consultation procedure
procédure de consultation simplifiée

Revised Procedures and Guidelines Governing the Air Traffic Control Selection by Seniority for Operational Training and Controller Transfer Down Programs
Procédures et lignes directrices révisées régissant les programmes de sélection des candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne et de mutation des contrôleurs aériens

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management
simplifier la communication en matière de gestion maritime

simplified procedure | simplified proceedings
procédure simplifiée

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the ordinary and simplified revision procedures, amendments to the Treaties enter into force after being ratified (or approved, for simplified revision procedures) by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions, which usually require parliamentary ratification.
En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.

They may also be amended in accordance with simplified revision procedures.
Ils peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées.

Mr Pringle, a member of the Irish Parliament, claims before the Irish courts that the amendment of the TFEU by a European Council decision – therefore using the simplified revision procedure – is unlawful.
Devant les juridictions irlandaises, M. Pringle, parlementaire irlandais, fait valoir que la modification du TFUE par une décision du Conseil – et donc par voie de la procédure de révision simplifiée – est illégale.

The second condition governing use of the simplified revision procedure, namely that the amendment of the TFEU does not increase the competences conferred on the EU in the Treaties, is also satisfied.
La deuxième condition permettant de recourir à la procédure de révision simplifiée, à savoir que la modification du TFUE n’accroît pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités, est également satisfaite.

The Treaty of Lisbon allows for a simplified revision procedure and makes revision more democratic.
Le traité de Lisbonne assouplit la procédure de révision tout en améliorant son caractère démocratique.

The competences of the EU, however, may not be extended by means of a simplified revision procedure.
Les compétences de l’UE ne peuvent cependant pas être étendues au moyen d’une procédure de révision simplifiée.

‘Passerelle clauses’ are the second simplified revision procedure.
La «clause passerelle» constitue une seconde procédure de révision simplifiée.

The European Council agreed on the text of the draft Decision amending the TFEU set out in Annex I. It decided to immediately launch the simplified revision procedure provided for in Article 48(6) TEU.
2. Le Conseil européen a approuvé le texte du projet de décision modifiant le TFUE qui figure à l'annexe I. Il a décidé de lancer immédiatement la procédure de révision simplifiée prévue à l'article 48, paragraphe 6, du TUE.

On the other hand, the heterogeneous nature of the treaties is such that it might become necessary to put in place a simplified revision procedure for non-essential provisions in the treaties.
D'autre part, l'hétérogénéité des traités est telle qu'il pourrait devenir nécessaire de mettre en place une procédure de révision simplifiée pour les dispositions non essentielles des traités.

Further, we must begin by identifying existing provisions in the Treaties for which simplified revision procedures could justifiably be allowed.
Dans un premier temps, il conviendrait par ailleurs d'identifier les dispositions des traités actuelles pour lesquelles il serait justifié de prévoir des modalités d'adaptation simplifiée.