Vertaling van "simplifying existing laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-existing law
loi antérieure

existing law
loi en vigueur

on the basis of existing law and equity
dans le cadre de la loi et des principes d'équité existants

natural justice in existing law
règles de justice naturelle du droit actuel

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision
Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise

proof of the existence in law of a legal person
preuve de l'existence juridique d'une personne morale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Simplifying existing laws to remove unnecessary administrative burdens, while ensuring that high levels of protection of workers’ health and safety are maintained.
La simplification des lois existantes afin d’éliminer les contraintes administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

In line with Europe's "Better Regulation" goals, more attention will be paid to implementation and enforcement; further strengthening impact assessments and consultation of stakeholders; simplifying existing legislation where possible, cutting unnecessary red tape; and subjecting policies and laws to systematic evaluation.
Conformément aux objectifs du projet européen «Mieux Légiférer», une attention accrue doit être accordée à la mise en œuvre et au respect de la législation, les évaluations d’impact et les consultations des parties intéressées doivent être élargies, la législation existante simplifiée autant que possible, toute bureaucratie inutile éliminée et les politiques et législations faire l’objet d’une évaluation systématique.

Prioritise initiatives that would simplify or improve existing laws such as those initiatives identified in the Commission's REFIT programme – to deliver the intended benefits more quickly.
donner la priorité aux initiatives qui simplifieraient ou amélioreraient la législation existante, comme celles recensées dans le programme REFIT de la Commission, de manière à obtenir plus rapidement les bénéfices recherchés.

The government and the justice department have repeatedly stated that the intent is simply to consolidate and simplify existing law on animal cruelty by organizing offences in a more rational way and to enhance penalty provisions.
Le gouvernement et le ministère de la Justice ont à maintes reprises répété que l'objectif est simplement de consolider et de simplifier la loi existante sur la cruauté envers les animaux en organisant les délits d'une façon plus rationnelle et d'accroître les dispositions visant les pénalités.

It is my understanding that Bill C-26 is intended to simplify the existing law of self-defence and to codify existing judicial principles and not to change the law.
Il m'apparaît que le projet de loi C-26 vise à simplifier le droit actuel s'appliquant à la légitime défense et à codifier les principes juridiques existants sans modifier le droit.

It is my understanding that Bill C-26 is intended to simplify the existing law of self-defence and to codify existing judicial principles and not to change the law.
Il m’apparaît que le projet de loi C-26 vise à simplifier le droit actuel s’appliquant à la légitime défense et à codifier les principes juridiques existants sans modifier le droit.

fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed.
des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées.

The defence of property reforms contained in the bill would replace five separate provisions with one simplified provision that captures the essence of the defence, while providing the same level of protection as the existing law and with some modest enhancements.
La défense relative aux biens proposée dans le projet de loi remplacerait cinq dispositions distinctes par une disposition simplifiée qui traduit l'essence de ce moyen de défense tout en assurant le même niveau de protection que la loi actuelle, mais en y apportant quelques améliorations mineures.

When each of the bills was introduced, we were told by ministers of justice and several senior officials from the Department of Justice that the purpose of the proposed amendments was very limited; namely, to increase the penalties for existing offences and to simplify and rationalize the existing law.
Chaque fois que l'un de ces projets de loi a été déposé, le ministre de la Justice et plusieurs de ses cadres supérieurs sont venus nous dire que l'objet des modifications proposées était très limité, à savoir d'augmenter les peines imposées pour les infractions existantes, ainsi que de simplifier et rationaliser les dispositions législatives actuelles.

Furthermore it could explain which measures would be taken to ensure coherence of the existing and future acquis, taking into account the general frame of reference. In this context, a review of existing consumer contract law in order to remove existing inconsistencies, to fill gaps and to simplify could be envisaged.
De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé.