Vertaling van "since 1993 cases " (Engels → Frans) :

We've removed, since 1993, cases where the claim was made prior to 1993, it was completed after 1993, and they were subsequently removed.
Nous avons, depuis 1993, procédé à des renvois pour lesquels la revendication avait été présentée avant 1993 et avait fait l'objet d'une décision après 1993, et le renvoi a eu lieu subséquemment.

With regard to permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration, (a) how many were issued for each of the years from 1993 to 1997 (to date); (b) what constitutes a “compelling reason” for issuing such a permit; (c) what is the most often cited reason for issuing such a permit for each of the years 1993 to 1997 (to date); (d) does the Minister personally review every case where a ministerial permit has been issued; (e) who, other than the Minister, has authority to issue such a permit; (f) what is the nature and extent of background checks on those individuals who receive permits; (g) how many ministerial permits have beem renewed at their expiry date since 1993; (h) for what average period of time have these renewals been extended; and (i) how many individuals who have received such permits have been living in Canada longer than ten years?
Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la délivrance d'un permis au cours de chacune des années de 1993 à 1997 (à ce jour); d) le ministre étudie-t-il personnellement chaque cas ayant fait l'objet d'un permis ministériel; e) qui d'autre que le ministre a le pouvoir de délivrer un tel permis; f) quelle nature et quelle envergure revêt la vérification des antécédents des individus visés par un permis ministériel; g) depuis 1993, combien de permis ministériels ont été renouvelés à leur date d'expiration; h) en moyenne, les renouvellements s'étendaient sur combien temps; i) parmi les individus visés par un tel permis, combien vivent au Canada depuis plus de dix ans?

149. Calls on the Commission to propose forthwith a consolidation of the 1 200 divers measures adopted in the AFSJ since 1993 in order to bring coherence in this policy area, whilst taking account of the Union's new missions and roles as well as of the new legal framework offered by the Treaty of Lisbon, starting with areas considered as priorities in agreement with the European Parliament; reminds the Commission that Parliament will assess its commitments on this during the forthcoming Commissioner hearings; asks the Commission therefore to state clearly, on a case-by-case basis, which proposals it intends to codify or recast, and reserves the right to make full use of its power to amend legislation; considers that the new AFSJ legal framework should be given priority over the need for continuity or consolidation of legislation that was shaped in a substantially different constitutional framework;
149. demande à la Commission de proposer à brève échéance une consolidation des quelque 1 200 mesures diverses adoptées au titre de l'ELSJ depuis 1993 afin d'instaurer une cohérence dans ce domaine, en tenant compte des nouvelles missions et attributions de l'Union et du nouveau cadre juridique qu'offre le traité de Lisbonne, en commençant par les domaines jugés prioritaires en concertation avec le Parlement européen; rappelle à la Commission que le Parlement fera le point, au cours des prochaines auditions des commissaires, sur les engagements qu'elle a pris en la matière; demande par conséquent à la Commission d'indiquer clairement, au cas par cas, quelles propositions elle entend codifier ou refondre, et se réserve le droit d'exercer pleinement sa compétence de modification de la législation; estime que le nouveau cadre juridique de l'ELSJ devrait primer sur la nécessité de continuité ou de consolidation d'une législation qui a été élaborée dans un cadre constitutionnel significativement différent;

It is certain that, for example, the highly publicised case of Ciudad Juárez – more than 400 women murdered since 1993 – has a great deal to do with the fact that it is a border city with the typical problems of such areas.
Il est certain, par exemple, que l'affaire très médiatisée de Ciudad Juárez – plus de 400 femmes y ont été assassinées depuis 1993 – est très liée au fait qu’il s’agit d’une ville frontalière qui connaît les problèmes propres à ces régions.

Just in case one of them is not here Thursday or all of us are not here, I want to thank you for being members of the committee and for your hard work as members, since 1993 in Werner's case and 1988 in Jerry's case.
Alors, au cas où l'un d'entre eux ne serait pas ici jeudi, ou bien que l'un d'entre nous n'y soit pas, j'aimerais vous remercier d'avoir été membres de ce comité. Je voudrais vous remercier de votre travail assidu depuis 1993 dans le cas de Werner, et depuis 1988 dans le cas de Jerry.

Q-46 — Mr. Barnes (Gander—Grand Falls) — Since 1993, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made through a crown corporation, department, and/or agency of the government were received by Burrard Communications Inc., specifying, in each case, the source and dollar amount, the date made, the reason(s) for providing funding and the present status of the grant, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid, including the value(s) of any repayment(s)) and, in the case of contracts, specifying whether the contract has been fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender?
Q-46 — M. Barnes (Gander—Grand Falls) — Depuis 1993, quelles subventions, contributions, contrats ou garanties de prêt ont été accordés par l’entremise d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement à Burrard Communications Inc., en précisant, dans chaque cas, la source et le montant en dollars, la date d’exécution, la ou les raisons du versement et l’état actuel de la subvention, contribution ou garantie de prêt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris la valeur du ou des remboursements) et, dans le cas des contrats, s’ils ont été remplis, s’ils ont fait l’objet d’un appel d’offres et la raison pour laquelle l’appel d’offres a été restreint?

– having regard to the previous UN resolutions, in particular Security Council Resolution 827 of 25 May 1993 whereby the International Criminal Tribunal for Former Yugoslavia (ICTY) was set up, and to the fact that since its creation the ICTY has singled out some of the worst cases of war criminals and brought them to justice;
– vu les résolutions passées des Nations unies, en particulier la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mai 1993, instituant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), lequel a, depuis sa création, désigné et amené devant les juges certains des plus grands criminels de guerre,

I think that, overall, this is not the case at all, especially if we take into account the fact that the internal market has only been in operation since 1 January 1993, which is a relatively short time.
Je crois que cela n'est pas tout à fait vrai en général et d’autant moins qu’il faut tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionne que depuis le 1er janvier 1993, c’est-à-dire depuis relativement peu de temps.

One of the envisaged solutions would be to assess such cases according to the same timetable as merger operations (that is a favourable response within the month which follows notification for "no-problem" cases and a second phase, of four months, for problematic operations.) The principal objective of these changes, according to Mr. Karel Van Miert, is to maintain and improve a pragmatic concept which gives legal security to companies but which, operational since 1990, must moreover adapt itself to the realities of the Single Market which has evolved since 1993.
Une des solutions envisageables serait de traiter ces cas selon les mêmes délais que les cas de fusions ( à savoir une réponse favorable dans le mois qui suit la notification pour les cas non litigieux et une deuxième phase, de quatre mois pour les cas "à problèmes"). L'objectif majeur de ces correctifs, selon M. Karel Van Miert, est de maintenir et d'améliorer un concept pragmatique qui donne une sécurité juridique aux entreprises mais qui - opérationnel depuis 1990 - doit davantage s'adapter aux réalités du grand marché européen tel qu'il a évolué depuis 1993.