(12) Furthermore, since access to such calculations, tables and studies is necessary both for insurance undertakings active on the geographic or product market in question and also for those considering entering that market, such insurance undertakings must be granted access to such calculations tables and studies on reasonable and non-discriminatory terms, as compared with insurance undertakings already present on that market.
(12) En outre, étant donné que l'accès à de tels calculs, tables et études est nécessaire non seulement aux entreprises d'assurance actives sur le marché géographique ou de produits en question mais aussi à celles qui envisagent d'y entrer, ces dernières doivent avoir accès à ces calculs, à ces tables et à ces études à des conditions raisonnables et non discriminatoires par rapport aux entreprises déjà présentes sur le marché.