However, it appears from the scope of the proposal in question, along with its legislative precedents, that the measures aiming at governing trade of ozone-depleting substances cannot be reduced to classic commercial measures, since they are primarily intended to protect human health and the environment.
Il ressort cependant de l'objet de la proposition à l'examen, comme de ses précédents législatifs, que les mesures visant à régir le commerce des substances appauvrissant la couche d'ozone ne peuvent se ramener à des mesures classiques de politique commerciale car elles sont en premier lieu destinées à protéger la santé de l'humanité et l'environnement.