Traduction de «since it would suppose substantial » (Anglais → Français) :

Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.
Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre eux.

Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.
À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.

Due to substantial differences in unemployment rates between EU Member States, the rising number of persons wanting to move has partly materialised in increased mobility since 2011 but only to a limited extent and not as much as would be needed to have a real equilibrating role against the huge imbalances across EU labour markets.[9]
En raison des écarts importants entre les taux de chômage des divers États membres de l’UE, le nombre croissant de personnes qui souhaitent s’installer dans un autre pays s’est traduit en partie par une mobilité accrue depuis 2011, mais seulement dans une proportion limitée, insuffisante pour que ce phénomène puisse réellement corriger les déséquilibres considérables qui existent entre les marchés du travail de l’UE[9].

The costs for the private sector would also be limited since many of the entities concerned are already supposed to comply with existing security requirements (namely the obligation for data controllers to take technical and organisational measures to secure personal data, including NIS measures).
Pour le secteur privé, les coûts seraient limités aussi car de nombreuses entités concernées sont déjà censées répondre à des exigences de sécurité existantes (par exemple l'obligation, pour les responsables du traitement de données, de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en matière de SRI, pour protéger les données à caractère personnel).

In view of the above it is concluded that the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware would leave the conclusions regarding Union interest reached in recitals (51) to(62) of Regulation (EC) No 452/2007 substantially unaffected.
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de Since Hardware ne modifierait pas de manière significative les conclusions en ce qui concerne l'intérêt de l'Union formulées aux considérants 51 à 62 du règlement (CE) no 452/2007.

This Directive aims to stimulate the market for clean and energy-efficient road transport vehicles, and especially – since this would have a substantial environmental impact – to influence the market for standardised vehicles produced in larger quantities such as passenger cars, buses, coaches and trucks, by ensuring a level of demand for clean and energy-efficient road transport vehicles which is sufficiently substantial to encourage manufacturers and the industry to invest in and further develop vehicles with low energy consumption, CO2 emissions, and pollutant emissions.
La présente directive vise à promouvoir le marché des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et, tout particulièrement — compte tenu de l’incidence environnementale importante qui en résulterait — à influencer le marché des véhicules standardisés produits dans les plus grandes quantités, tels les voitures particulières, les bus, les cars ou les poids lourds, en garantissant un niveau de demande de véhicules de transport routier propres et économes en énergie qui soit suffisamment important pour encourager les fabricants et l’industrie à investir et à poursuivre le développement de véhicules à faibles consommation d’énergie, émissions de CO2 et émissions de polluants.

3. Since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, if the European Union decides to establish such a system, the Parties should consult to determine whether this Agreement would need to be adjusted accordingly.
3. La mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte du présent accord, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si le présent accord doit être adapté en conséquence.

It is therefore difficult to find that there would be a substantial competitive pressure from imported electricity in the Czech Republic and the fact that there would be transport capacity to raise the level of imports substantially is only theoretical, given that the Czech Republic has been a net exporter each year since at least 2003 and will continue to be so in the mid-term.
Dans ces conditions, il est difficile d’affirmer qu’il existerait une importante pression de la concurrence résultant des importations d’électricité dans la République tchèque et l’existence de capacités de transport permettant d’augmenter sensiblement le niveau des importations ne joue qu’un rôle purement théorique, étant donné que la République tchèque a été exportateur net chaque année depuis au moins 2003 et le restera à moyen terme.

This situation should be avoided, since it would result in a substantial reduction of the role of the EC external fisheries policy and the disappearance of the European LDWF and subsequently by reducing the ability of the Community to honour and implement its commitments taken within the framework of bilateral and multilateral fisheries agreements.
Il faut éviter une telle situation qui entraînerait une réduction substantielle du rôle de la politique communautaire dans les pêcheries extérieures et la disparition de la PL européenne, ce qui, à son tour réduirait la capacité de la Communauté à honorer et à mettre en oeuvre les engagements qu'elle a pris dans le cadre des accords de pêche bilatéraux et multilatéraux.

(88) The response to the initiation of procedure suggests, although there is nothing substantial to bear this out, that the supposed verbal agreement between the Beaulieu Group and the Walloon Region according to which the former would take over the latter's undertaking (under the Heads of Agreement of 5 June 1998) to find an investor that would put up BEF 100 million went well beyond the Walloon Region's undertaking under the Heads of Agreement (to find an investor that would put up BEF 100 million).
(88) La réponse à l'ouverture de la procédure suggère - sans que cela soit étayé par aucun élément concret - que le prétendu accord verbal entre le groupe Beaulieu et la Région wallonne, selon lequel le premier reprendrait l'engagement pris par la deuxième (dans le cadre des Heads of Agreement du 5 juin 1998) de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF, aurait une portée allant bien au-delà de l'engagement pris par la Région wallonne dans le cadre des Heads of Agreement (trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF).