Traduction de «not least since it would suppose substantial » (Anglais → Français) :

Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.
Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre eux.

Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.
À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.

According to the 1998 agreement, Larco's liability to those creditors was supposed to be serviced with an interest of 6 % per annum (‘p.a’. ) However, the debt to the Greek State has remained stable or increased slightly at least since 2004 (6), whereas the debt to PPC and Old Larco has been eliminated or decreased (7).
En vertu de cet accord de 1998, les dettes de Larco vis-à-vis de ces créanciers devaient être payées avec un intérêt de 6 % par an. Cependant, la dette vis-à-vis de l'État grec est restée stable ou a légèrement augmenté, du moins depuis 2004 (6), tandis que la dette vis-à-vis de la PPC et de l'ancienne société Larco a disparu ou diminué (7).

The costs for the private sector would also be limited since many of the entities concerned are already supposed to comply with existing security requirements (namely the obligation for data controllers to take technical and organisational measures to secure personal data, including NIS measures).
Pour le secteur privé, les coûts seraient limités aussi car de nombreuses entités concernées sont déjà censées répondre à des exigences de sécurité existantes (par exemple l'obligation, pour les responsables du traitement de données, de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en matière de SRI, pour protéger les données à caractère personnel).

The least competitive producers would be encouraged to sell their planting rights swiftly, since the grubbing-up premium would be set at an attractive level for the first year and a decreasing scale would be set for following years.
Les producteurs les moins compétitifs seraient encouragés à vendre leurs droits de plantation rapidement, car la prime à l'arrachage serait fixée à un niveau attrayant pour la première année et un barème dégressif serait établit pour les années suivantes.

In view of the above it is concluded that the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware would leave the conclusions regarding Union interest reached in recitals (51) to(62) of Regulation (EC) No 452/2007 substantially unaffected.
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de Since Hardware ne modifierait pas de manière significative les conclusions en ce qui concerne l'intérêt de l'Union formulées aux considérants 51 à 62 du règlement (CE) no 452/2007.

This Directive aims to stimulate the market for clean and energy-efficient road transport vehicles, and especially – since this would have a substantial environmental impact – to influence the market for standardised vehicles produced in larger quantities such as passenger cars, buses, coaches and trucks, by ensuring a level of demand for clean and energy-efficient road transport vehicles which is sufficiently substantial to encourage manufacturers and the industry to invest in and further develop vehicles with low energy consumption, CO2 emissions, and pollutant emissions.
La présente directive vise à promouvoir le marché des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et, tout particulièrement — compte tenu de l’incidence environnementale importante qui en résulterait — à influencer le marché des véhicules standardisés produits dans les plus grandes quantités, tels les voitures particulières, les bus, les cars ou les poids lourds, en garantissant un niveau de demande de véhicules de transport routier propres et économes en énergie qui soit suffisamment important pour encourager les fabricants et l’industrie à investir et à poursuivre le développement de véhicules à faibles consommation d’énergie, émissions de CO2 et émissions de polluants.

3. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter or importer or by the Community producers which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.
3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la demande de la Commission ou d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de la Communauté contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.

The applicant has submitted evidence in its review request that there will be a total of nine projects, which would provide substantial new capacity in Russia in the timeframe of 2005 to 2007 due to revamps, upgrades and de-bottlenecking, accounting for an increase of at least 10 % of the existing capacity.
Dans sa demande de réexamen, la partie requérante a présenté des faits établissant que neuf nouveaux projets au total allaient créer une nouvelle capacité de production substantielle en Russie, entre 2005 et 2007, à la suite de la rénovation, de la modernisation et du dégoulottage de certaines unités de production, soit une augmentation de la capacité de production existante d’au moins 10 %.

This situation should be avoided, since it would result in a substantial reduction of the role of the EC external fisheries policy and the disappearance of the European LDWF and subsequently by reducing the ability of the Community to honour and implement its commitments taken within the framework of bilateral and multilateral fisheries agreements.
Il faut éviter une telle situation qui entraînerait une réduction substantielle du rôle de la politique communautaire dans les pêcheries extérieures et la disparition de la PL européenne, ce qui, à son tour réduirait la capacité de la Communauté à honorer et à mettre en oeuvre les engagements qu'elle a pris dans le cadre des accords de pêche bilatéraux et multilatéraux.