Vertaling van "since open skies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies
traité Ciel ouvert | Traité sur le régime ciel ouvert

Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies
Traité Ciel ouvert | Traité sur le régime Ciel ouvert

open skies policy [ open sky policy ]
politique d'ouverture des espaces aériens [ politique de ciel ouvert ]

«Open Skies» conference [ «Open Skies» ]
Conférence «Ciels ouverts» [ «Ciels ouverts» ]

Open Skies Treaty [ OST | Treaty on Open Skies ]
Traité «Ciel ouvert»

open sky agreement
accord de ciel ouvert

Treaty on Open Skies
Traité sur le régime Ciel ouvert

Open Skies [ OS ]
Ciel ouvert | ouverture des espaces aériens

open sky
ciel ouvert

open skies policy
ouverture à la libre concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.
Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.

First, the agreement puts an end to the legal uncertainty created since the judgments of the Court of Justice in 2002, which pronounced that the existing bilateral open skies agreement contains elements which are unlawful and which must be amended.
Premièrement, l’accord met fin à l’incertitude juridique apparue après les arrêts de la Cour de justice en 2002, qui a estimé que les accords bilatéraux existants dits «ciel ouvert» contenaient des clauses illégales qui devaient être rectifiées.

Substantial pressure and unwavering commitment are required from Europe to bring off this second stage, which is obviously much more important since it would certainly produce the open skies agreement.
Il faudra une forte pression, un engagement sans faille des Européens pour obtenir cette deuxième phase qui est évidemment très importante, puisqu'elle nous permettrait vraiment d'achever cet accord de ciel ouvert.

There have been four years of negotiations since the Court judgments in the so-called open skies affair.
Quatre ans de négociations depuis les arrêts de la Cour, dans les affaires dites open sky.

In the meantime, all the discussion partners have emphasised the importance of complying with the negotiated agreement, since it offers all the EU Member States an ‘open skies’ arrangement with the United States and clears the way for the removal of restrictions on transatlantic flights in the future.
Entre-temps, tous les partenaires du débat ont souligné l’importance de se conformer à l’accord négocié, étant donné qu’il offre à tous les États membres de l’UE un accord «ciel ouvert» avec les États-Unis et ouvre la voie à la suppression des restrictions sur les vols transatlantiques à l’avenir.

The Court held that since the United States has the right to refuse a carrier, these agreements therefore constitute an obstacle to the freedom of establishment and freedom to provide services, as the opening of European skies to American companies is not reciprocal for all EU airlines.
La Cour explique qu'étant donné que les États-Unis ont le droit de refuser un transporteur, ces accords constituent ainsi un obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation, car le fait d'ouvrir le ciel européen aux compagnies américaines n'est pas réciproque pour l'ensemble des compagnies aériennes communautaires.

However, the European Court of Justice rulings in November 2002 in the so-called "open skies"-cases clearly stated that such bilateral air transport agreements are not in conformity with the EU Treaty since they violate the external competence of the Community.
Cependant, les arrêts publiés par la Cour de justice en novembre 2002 dans les affaires dites "de ciel ouvert" précisaient que de tels accords bilatéraux n'étaient pas conformes aux dispositions du traité sur l'Union européenne, puisqu'ils transgressaient les compétences externes de la Communauté.

Since Open Skies, some 84 U.S. destinations can be reached non-stop from 11 Canadian cities.
Depuis la conclusion de l'accord Ciels ouverts, il est possible d'atteindre sans escale 84 destinations américaines, à partir de 11 villes canadiennes.