Vertaling van "since the usa unilaterally decided " (Engels → Frans) :

This will require a thorough analysis of the successful private and/or public policy instruments used in the USA to foster risk capital activities at all stages of capital investment, both formal and informal, and which may explain, for instance, why proportionally less people decide to become in Europe entrepreneur and why new companies in the USA grow faster and become bigger than in Europe.
Pour atteindre cet objectif, il sera nécessaire d'analyser en profondeur les instruments que les États-Unis emploient avec succès dans le secteur privé et/ou public, de manière formelle ou informelle, pour promouvoir les interventions en capital-investissement à tous les stades de la vie des entreprises - instruments qui peuvent expliquer pourquoi, en proportion, moins d'Européens décident de devenir entrepreneurs et pourquoi les nouvelles sociétés fondées aux États-Unis croissent plus vite et deviennent plus importantes qu'en Europe.

Notwithstanding Article 4 of Decision 2005/681/JHA, by letters dated 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.
Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.

Since Participating States have decided to continue the AAL Programme and since the objectives of this Decision, namely to directly support and complement the Union policies in the field of active and healthy ageing, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les États participants ont décidé de poursuivre le programme AVA, et que les objectifs de la présente décision, à savoir étayer et compléter directement les politiques de l’Union dans le domaine du vieillissement actif et en bonne santé, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres mais peuvent, en raison des dimensions de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Given that a number of amendments were made to the Regulations since then, the Council decided in 2009 to codify the regulations in the interest of clarity and rationality.
Étant donné qu’un certain nombre de modifications ont été apportées aux règlements depuis lors, le Conseil a décidé, en 2009, de codifier les règlements dans un souci de clarté et de rationalité.

Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Regarding the training programme planned by VCG, the incentive effect of the aid was questioned since, once VCG has decided to introduce the EUCD platform, the company must inevitably take on board the training costs in order to implement this business decision.
S’agissant du programme de formation prévu par VCG, l’effet incitatif de l’aide a été remis en cause, puisqu’une fois qu’elle a pris la décision de mettre la plate-forme EUCD en place, la société doit nécessairement engager des frais de formation pour mettre cette décision commerciale en œuvre.

(7) Since the aim of replacing the system of multilateral extradition built upon the European Convention on Extradition of 13 December 1957 cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
(7) Comme l'objectif de remplacer le système d'extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, le Conseil peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

Whilst accession to the Criminal Law Convention and GRECO membership independent of the two Conventions requires a formal invitation by the Council of Europe's Committee of Ministers, the accession to the Civil Law Convention, followed automatically by GRECO membership, can be unilaterally decided by the EC.
Si l'adhésion à la convention pénale et l'acquisition de la qualité de membre du GRECO indépendamment des deux conventions supposent une invitation formelle du comité des ministres du Conseil de l'Europe, l'adhésion à la convention civile, automatiquement suivie de l'accès à la qualité de membre du GRECO, peut être décidée unilatéralement par la CE.

[12] Apple Classrooms of Tomorrow (ACOT) programme conducted since 1985 in the USA and since the mid-1990s in Europe.
[12] Programme Apple Classrooms of Tomorrow (ACOT) mené depuis en 1985 aux Etats-Unis et depuis le milieu des années 90 en Europe.