Traduction de «since they were otherwise occupied » (Anglais → Français) :

In accordance with Article 4(1)(b) of the GSP Regulation, those countries were not included in Annex II since they were already benefitting from such preferential market access.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement SPG, ces pays n'ont pas été inclus dans l'annexe II, étant donné qu'ils bénéficiaient déjà d'un tel régime d'accès préférentiel au marché.

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

2. For non-compliances with cross-compliance obligations for which administrative penalties were not applied since they were falling under de minimis rule referred to in Article 23(2) of Regulation (EC) No 73/2009 or in Article 51(2) of Regulation (EC) No 1698/2005 respectively, the second subparagraph of Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall apply as regards the obligation on the control authority to take actions necessary to verify that the beneficiary has remedied the findings of non-compliance.
2. Pour les cas de non-conformité avec les obligations en matière de conditionnalité pour lesquels des sanctions administratives n’ont pas été appliquées car ils relevaient de la règle de minimis visée respectivement à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 ou à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, l’article 97, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 s’applique en ce qui concerne l’obligation qui incombe à l’autorité de contrôle de prendre les mesures nécessaires pour vérifier que le bénéficiaire a remédié au cas de non-conformité constaté.

The economic situation of some users has worsened since the last review and in particular smaller bottle-water producers were found, among other reasons, to be negatively affected, especially it seems, by the recent PET price increase since they were unable to pass it on to retailers under the current economic climate.
La situation économique des utilisateurs s'est détériorée depuis le dernier réexamen, et il a été constaté que les petits producteurs d'eaux en bouteille avaient notamment été touchés par, semble-t-il, la récente augmentation des prix du PET, puisqu'ils n'ont pas été en mesure de répercuter celle-ci sur les détaillants dans le climat économique actuel.

Some of these weightings need to be adjusted in accordance with the second paragraph of Article 13 of Annex X to the Staff Regulations, with effect from 1 February, 1 March, 1 April, 1 May and 1 June 2010, since the statistics available to the Commission show that in certain third countries the variation in the cost of living measured on the basis of the weighting and the corresponding exchange rate has exceeded 5 % (since weightings were last laid down or since they were adjusted by the Commission Decision 2010/790/EU (3)),
Il convient d’adapter, conformément à l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, à partir des 1er février 2010, 1er mars 2010, 1er avril 2010, 1er mai 2010 et 1er juin 2010, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % (depuis leur dernière fixation, ou depuis leur adaptation précédente par la décision 2010/790/UE de la Commission (3)),

In addition, Elefsis claims the privatisation of 1995 never constituted a real privatisation. In particular, the employees never supported any financial risk as shareholders since they only paid a small part of what they should have paid and since the amounts they really paid were entirely reimbursed by the State at the time of the 2001–2002 privatisation.
En outre, Elefsis Shipyards fait valoir que la privatisation de 1995 n’a jamais été une véritable privatisation, notamment parce que, d’une part, les salariés de l’entreprise n’ont jamais assumé de risque financier en tant qu’actionnaires étant donné qu’ils n’ont payé qu’une petite partie de la somme qu’ils auraient dû payer, et, d’autre part, les contributions qu’ils ont effectivement versées ont été intégralement remboursées par l’État grec lors de la privatisation de 2001-2002.

It expressed the view that PPAs were applicable after accession within the meaning of Annex IV, paragraph 3, subparagraph 1(c) to the Accession Act (40) and that they did not constitute existing aid, since they do not come under the aid categories that were regarded, as of accession, as existing aid within the meaning of Article 88(1) of the EC Treaty.
La Commission a estimé que les AAE étaient toujours applicables après l’adhésion, au sens de l’annexe IV, paragraphe 3, point 1 (c), de l’acte d’adhésion (40) et ne constituaient pas des aides existantes, étant donné qu’elles relevaient des catégories d’aides considérées, à la date de l’adhésion, comme des aides existantes au sens de l’article 88, paragraphe (1), du traité CE.

In this case both low priced sales transactions and high priced transactions were excluded from the calculations since they did not reflect a level of prices of a lasting nature and since those prices did not appear to reflect market forces as such trends were not found for any other product type or for any other client of Uralkali.
En l’espèce, tant les transactions à bas prix que les transactions à prix élevés ont été exclues des calculs, au motif que ces niveaux de prix n’étaient pas durables et ne reposaient pas sur les forces du marché, aucune tendance analogue n’ayant été observée pour les autres types de produit et les autres clients d’Uralkali.

These measures have been directed in particular to encouraging people to take low-paid or part-time jobs, which they might otherwise be reluctant to do if the earnings they received were just marginally higher than the benefit amount.
Ces mesures visaient en particulier à encourager les personnes à occuper des emplois peu rémunérés ou à temps partiel qu'ils auraient été réticents à accepter si les revenus perçus n'avaient que légèrement dépassé le montant des prestations.

In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).
Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).