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Vertaling van "since this whole issue came " (Engels → Frans) :

Ms. Libby Davies: Since this whole issue came to light, we've heard this mantra of the six-point program.

Mme Libby Davies: Depuis que toute cette question a été mise à jour, nous avons entendu parler de ce plan d'action en six points qui va corriger toutes les lacunes.


This is one example of the proactive approach taken by the Commissioner's office since the whole issue of reform in the airline industry first came up.

Il s'agit ici d'un exemple de l'approche proactive que le commissariat a adoptée dès que cette question de la réforme relative au transport aérien est arrivée sur la place publique.


When this whole issue came up, we dealt with it in a report we gave to the minister and the House on ownership.

Lorsque toute cette affaire s'est déclenchée, nous avons publié un rapport sur la propriété que nous avons remis au ministre et à la Chambre.


Is this something that Google has checked since this whole issue came to the attention of privacy commissioners and users of Google?

Est-ce une chose que Google a vérifiée depuis que toute cette affaire a attiré l'attention des commissaires à la protection de la vie privée et de ses utilisateurs?


Mr. Speaker, this whole issue came about because of the Prime Minister's flagrant lack of judgment.

Monsieur le Président, à l'origine de tout ce problème, il faut voir un manque flagrant de jugement de la part du premier ministre.


If requested by the competent authority which issued the type approval, the manufacturer shall provide a list of the serial numbers of all on-board sewage treatment plants which have been manufactured in accordance with the requirements set out in this Chapter since the last report, or since the point at which these provisions first came into force, within 45 days after the end of each calendar year, and immediately after each addi ...[+++]

À la demande de l’autorité compétente qui a délivré l'agrément, le constructeur doit fournir une liste des numéros de série de toutes les stations d'épuration de bord qui ont été construites dans le respect des exigences énoncées au présent chapitre depuis le dernier rapport, ou depuis le moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions, dans un délai de 45 jours après la fin de chaque année civile, et, immédiatement après chaque date supplémentaire spécifiée par l'autorité compétente.


In particular the two latter issues have been the source of market distortions in the Single Market for pharmaceuticals in the EU since different national pricing/reimbursement decisions and the diverging requirements to measure relative effectiveness have had undesired consequences on other Members States with different systems and have often caused unforeseen ramifications for the EU market as a whole.

Les deux derniers éléments, en particulier, ont été la cause de distorsions du marché intérieur des produits pharmaceutiques, car les différentes décisions nationales de tarification/remboursement et les exigences divergentes appliquées pour mesurer l’efficacité relative des médicaments ont eu des conséquences non voulues sur d’autres États membres dotés de systèmes différents, entraînant souvent des répercussions imprévues pour le marché communautaire dans son ensemble.


Nor could it have abolished retroactively the permanent status of its employees in order to be able to carry out a mandatory redundancy scheme since, as the Greek authorities explained, such an option would have raised very serious legal and constitutional issues that would have defeated the whole restructuring of OTE.

L’OTE ne pouvait pas non plus supprimer rétroactivement le statut permanent de ses salariés pour appliquer un plan de licenciement obligatoire puisque, comme l’ont expliqué les autorités grecques, un tel choix aurait entraîné de sérieux problèmes juridiques et constitutionnels qui auraient annulé la tentative de restructuration de l’OTE.


If the programme is to run smoothly, it is essential to make final decisions on these aspects by the end of 2002 since they will determine the technical specifications of the system (satellite design, ground station architecture, frequency plan, etc.) which must be identified before issuing the invitation to tender for the whole of the development ...[+++]

Il est essentiel pour le bon déroulement du programme que ces éléments soient arrêtés d'ici la fin de l'année 2002 puisqu'ils conditionnent les spécifications techniques du système (conception des satellites, architecture au sol, plan de fréquences, ...) qui doivent être connues afin de lancer les appels d'offre couvrant l'ensemble de la phase de développement (2002-2005).


Since the completion of the study in August 1997 the Commission has received various communications from interested circles concerning issues arising both from the implementation of Directive 91/250/EEC and also from further developments since it came into force.

Depuis l'achèvement de l'étude en août 1997, la Commission a reçu différentes communications de milieux intéressés concernant des problèmes résultant aussi bien de l'application de la directive 91/250/CEE que de nouveaux événements intervenus depuis son entrée en vigueur.




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Date index: 2024-09-07
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