Traduction de «punitive damages since your rapporteur » (Anglais → Français) :

While considering that the maintaining or introduction of such mechanisms should be encouraged, even if not made obligatory for the Member States, the rapporteur considers that it would be important to avoid certain practices, such as requiring victims to explicitly opt-out form a collective action or allowing for contingency fees or punitive damages.
S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.

5. Calls on the Commission to provide further guidance at Community level as regards the quantification of damages; rejects so-called punitive damages, since damages awarded should not be higher than the damage actually incurred;
5. demande à la Commission de fournir davantage d'orientations au niveau communautaire en ce qui concerne l'évaluation des dommages; exclut les dommages et intérêts ayant un caractère de sanction, puisque le montant des dommages et intérêts accordés ne devrait pas être supérieur à celui du dommage effectivement subi;

We are, however, impressed with the fact that your system of private rights of access has been in existence since 1974, and the damages one can claim at least since 1976.
Toutefois, nous sommes impressionnés par le fait que votre système de droit privé d'action existe depuis 1974 ainsi que les dommages-intérêts que l'on peut réclamer qui, eux, existent depuis au moins 1976.

In additional, the ordre public provision has been expanded to cover exemplary and punitive damages, since your rapporteur considers that it is not legally possible in an instrument such as this to legislate to prohibit the award of such damages.
La disposition relative à l'ordre public a été en outre élargie aux dommages-intérêts exemplaires et punitifs, votre rapporteur estimant juridiquement impossible, dans le cadre d'un instrument tel que celui-ci, de légiférer pour interdire l'attribution de ces dommages-intérêts.

A musical work will never be worth more than $20,000, since your bill has preset damages at no more than $20,000.
Une oeuvre musicale ne vaudra jamais plus de 20 000 $ puisqu'il y a dans votre projet de loi des dommages préétablis et plafonnés à 20 000 $.

Since your rapporteur is not aware of any real problem that full attendance at Conference of Presidents' meetings by the non-attached Members' representatives would have caused to date, he is of the opinion that the present provisions in this respect should remain as they are, in a spirit of transparency and maximum involvement of all Members in the running of Parliament.
Étant donné que votre rapporteur n'a pas connaissance d'un quelconque problème réel posé jusqu'à présent par la participation intégrale des représentants des non-inscrits aux réunions de la Conférence des présidents, il estime que les dispositions actuelles en la matière doivent demeurer inchangées, dans un esprit de transparence et d'intégration maximale de tous les membres à l'activité du Parlement.

It opposes a slide towards the US model, since it is not in favour of introducing that model’s peculiar characteristics, such as judicial bodies consisting of non-professionals, ‘class actions’, punitive damage payments of three times the damage occasioned, strict requirements on the disclosure of documents and the system of lawyer’s fees and litigation costs.
Il est opposé à un glissement vers le modèle américain, puisqu’il n’est pas favorable à l’introduction des caractéristiques particulières de ce modèle, telles que des organes judiciaires composés de non-professionnels, les actions collectives, le paiement de dommages et intérêts punitifs équivalents au triple du préjudice causé, les exigences strictes en matière de divulgation de documents et le système d’honoraire des avocats et de frais de justice.

Mr. MacLeod, since Quebec consumers like to buy organic products products that are less damageable to the environment since their production standards are very high is your industry planning to encourage the development of new technologies that would allow for pesticides to be classified as organic?
Monsieur MacLeod, puisque les consommateurs québécois sont sensibles à l'idée d'acheter des produits bio, produits qui sont également moins dommageables pour l'environnement puisqu'on respecte des normes assez élevées en les cultivant, votre industrie propose-t-elle de stimuler et d'encourager la mise en place de nouvelles technologies pour l'homologation de pesticides qu'on pourrait qualifier de biologiques?

Those amendments are clearly incomplete, since the adjudicator would be limited to rendering only orders provided for in subsections 53(2) and 53(3) of the Canadian Human Rights Act, that is to say only powers to order compensation for moral injury to the victims of discriminatory acts and the award of punitive damages.
Ces modifications sont nettement incomplètes, puisque l'arbitre serait limité à ne rendre que des ordonnances prévues aux paragraphes 53(2) et 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est-à-dire uniquement des pouvoirs d'ordonnance relatifs à l'indemnisation du préjudice moral des victimes d'actes discriminatoires et l'octroi de dommages punitifs.