For example, the Court pointed out that, while the single-payment system facilitates application and payment procedures, it also has side-effects, such as entitlements being allocated to landlords who have never farmed. While this may be legally permissible, it has perceptibly shifted the focus of EU aid from farm proprietors to landowners.
Elle observe à cet égard que, bien que le régime de paiement unique simplifie les procédures de demande d'aide et de paiement, il provoque des effets secondaires, comme l'attribution de droits à des propriétaires n'ayant jamais exercé d'activité agricole, ce qui est autorisé par la réglementation, mais entraîne une redistribution importante des aides de l'Union européenne au détriment des agriculteurs et au profit des propriétaires terriens.