Traduction de «single vat rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call rate for VAT | rate of call of VAT | VAT call rate
taux d'appel de la TVA | taux de TVA appelé

rate of value added tax | rate of VAT | VAT rate
taux de la taxe à la valeur ajoutée | taux de TVA

reduced rate of VAT | reduced VAT rate
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

VAT rate
taux de TVA

VAT rate | rate of tax | tax rate
taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

one car rate [ single car rate ]
tarif envoi de 1 wagon [ tarif envoi d'un wagon ]

one car rate | single car rate
tarif envoi de 1 wagon

single exchange-rate policy
politique de changes unique

single geometric rate economic depreciation hypothesis
hypothèse de l'amortissement à un taux géométrique unique

single fixed rate
taux unique et fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules strike the right balance between reducing burdens for small business while ensuring that the threshold did not create distortions to the Single Market arising from differences in VAT rates.
Les nouvelles règles parviennent au juste équilibre entre la réduction des charges pesant sur les petites entreprises et l'assurance que le seuil n'engendrerait pas de distorsions du marché unique dues aux différences de taux de TVA.

In summary, each month Member States make a simple calculation using their (adjusted) VAT receipts for the month, the single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption provided by the Commission, their standard rate and the share defined for the new VAT own resource.
En résumé, les États membres procèdent chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.

- In order to obtain maximum simplicity and transparency combined with minimal administrative costs it is proposed that the Commission arrange to have determined a single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption (that is made to households or other entities not entitled to deduct the VAT they have been charged), which are standard-rated in every Member State.
- Dans un souci de simplicité et de transparence maximales, en même temps que de réduction au minimum des coûts administratifs, il est proposé que la Commission prenne les dispositions utiles pour que soit déterminée une proportion moyenne unique, pour l’ensemble de l’UE, des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale (c’est-à-dire destinées aux ménages ou aux autres entités non habilitées à déduire la TVA qui leur est facturée) qui sont imposées au taux normal dans chaque État membre.

- The focus on those supplies to final consumption consistently subject to standard-rate VAT only, together with the proposed centralized calculation of a single EU-wide average proportion for such transactions eliminates the need for Member States to calculate a weighted average rate (WAR).
- Le fait de s’attacher exclusivement aux fournitures de consommation finale constamment imposées au taux de TVA normal, conjugué à la centralisation proposée du calcul de la proportion moyenne unique pour toute l’Union de ces opérations, rend inutile le calcul par les États membres d’un taux moyen pondéré (TMP).

The key variation is the provisions by the Commission of a single average proportion that will represent the proportion of taxable supplies to final consumption which are subject to a standard-rate of VAT throughout the EU.
La principale différence réside dans le calcul par la Commission d’une moyenne unique représentant la proportion des fournitures de consommation finale qui sont soumises au taux normal de TVA dans toute l'UE.

I voted in favour, in the expectation of a tax harmonisation system that will lead to a single VAT rate throughout the Union.
J’ai voté pour le rapport, dans l’attente d’une harmonisation des régimes fiscaux et de l’imposition d’un même taux de TVA dans tous les États membres.

Unsurprisingly, this is confirmed by the Copenhagen Economics Study, which stresses that a single VAT rate is by far the best policy choice from a purely economic point of view, at least for two reasons, namely that a less complicated rate structure would generate substantial savings in compliance costs for business and tax administrations; and, secondly, because it could reduce distortions in the functioning of the internal market.
Il n’est dès lors pas étonnant, comme le confirme la "Copenhagen Economics Study", qu'un taux de TVA unique soit de loin le meilleur choix politique d'un point de vue purement économique, au moins pour deux raisons, à savoir qu’une structure de taux moins compliquée entraînerait des économies substantielles en coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; et, deuxièmement, cela réduirait les distorsions de fonctionnement du marché intérieur.

In the 1990s, the monotheistic religion of the single market sought a single VAT rate whose cross-border legal system had to be that of the Member State of origin of the transaction and not the Member State of consumption or of destination.
Dans les années 90, la religion monothéique du marché unique a voulu une TVA unique dont le régime juridique transfrontalier devait être celui de l’État d’origine de l’opération et non l’État de consommation ou de destination.

But we shall never achieve a single VAT rate and since there seems to be little effort to harmonise the much greater differences in rates of excise duty, one has to look for other motives.
Mais nous ne parviendrons jamais à obtenir un taux unique de TVA et puisqu’il semble que peu d’efforts soient faits pour harmoniser les différences bien plus importantes entre les taux des droits d’accise, il faut trouver d’autres motifs.