It states that it is the policy of the government to prevent the SIN from becoming a universal identifier by limiting collection and use of the SIN by institutions to specific acts, regulations, and programs, and notifying individuals clearly as to the purposes for collecting the SIN and whether any right, benefit or privilege could be withheld or any penalty imposed if the number is not disclosed to a federal institution requesting it.
On y précise que le gouvernement a pour politiques d'éviter que le NAS ne devienne un identificateur universel et, à cette fin, de prendre les mesures suivantes: restreindre à des lois, des règlements et des programmes précis la collecte et l'utilisation du NAS par les institutions, et informer clairement les personnes concernées des fins auxquelles leur NAS est recueilli ainsi que des droits, avantages ou privilèges qui pourraient leur être retirés ou des sanctions qui pourraient leur être imposées si elles refusent de divulguer leur numéro à une institution fédérale qui en fait la demande.