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Vertaling van "situation given because she believes " (Engels → Frans) :

She also underlined the EUs commitment to provide humanitarian support to the refugees and stressed that "the European Union will continue to lead the work of the donor community because we believe that human dignity and peoples' lives must always be protected".

Elle a également souligné l'engagement de l'UE à fournir une aide humanitaire aux réfugiés et précisé que «l'Union européenne continuera à prendre la tête des travaux de la communauté des donateurs, car nous sommes d'avis qu'il convient de respecter en toutes circonstances la dignité humaine et la vie des personnes».


The kantonrechter of Hilversum in the Netherlands has given a favourable judgment on an equal pay claim brought by a woman care worker. [21] The woman received lower pay than her colleagues because she did not have a diploma.

Le Kantonrechter d'Hilversum, aux Pays-Bas, a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante [21]. Cette femme recevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues, parce qu'elle n'avait pas de diplôme.


Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.


Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.


3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.

3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.


3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.

3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.


3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.

3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.


As suggested by existing national case-law[58], the Commission considers that the Directives also prohibit a situation where a person is directly discriminated against on the basis of a wrong perception or assumption of protected characteristics, for example, if a candidate for a job is not selected because the employer wrongly believes he/she is of a specific ethnic origin or homosexual.

Comme le porte à croire la jurisprudence nationale existante[58], la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le).


criminalisation of engaging in sexual activities with an individual below the age of 18, even when he or she is above the age of consent, where use is made of coercion, force or threats, or abuse is made of a recognised position of trust, authority or influence over the child, including within the family, or abuse is made of a particularly vulnerable situation of the child, notably because of a mental or physical disability or a situation of dependence ...[+++]

criminalisation de la pratique d'activités sexuelles avec une personne d'un âge inférieur à 18 ans, même si elle a dépassé l'âge de la majorité sexuelle, en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, y compris au sein de la famille, en abusant de la situation particulièrement vulnérable de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, ou en proposant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou de contrepartie en échange d'activités sexuelles avec l'enfant;


Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding is reparcelled or is the subject of other similar public land-consolidation measures, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.

Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir l'adaptation des engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.




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'situation given because she believes' ->

Date index: 2021-05-06
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