Vertaling van "situation where trade would happen " (Engels → Frans) :

And avoid a situation where trade would happen under the WTO rules for goods and services.
Il devrait éviter que nos échanges tombent dans le régime de l'Organisation mondiale du commerce pour les biens et les services.

In the longer term, grants could be reserved for specific, clearly defined situations where they would act as a catalyst, and not replace equity or loan funding.
Les subventions pourraient être réservées à long terme à certains cas particuliers où elles joueraient un rôle de catalyseur, sans remplacer les apports en capitaux ou les prêts bancaires.

The certification body may not accompany the paying agency when it carries out initial on-the-spot checks, with the exception of those situations, where it would be physically impossible to re-verify the initial check carried out by the paying agency.
L’organisme de certification ne peut pas accompagner l’organisme payeur lorsqu’il effectue les contrôles sur place initiaux, sauf pour les situations dans lesquelles il serait matériellement impossible de vérifier une nouvelle fois les contrôles initiaux effectués par l’organisme payeur.

The way I would frame it is that, certainly, when you have a situation in which you have a military almost entirely of one ethnicity in a context where there is virtually complete impunity for crimes committed by government forces, and has been for many years, and when you have it effectively controlling a population of another ethnicity, many of whom are living in female-headed households due to the deaths of husbands or fathers, you certainly have a situation where it would be surprising if there weren't a lot of either direct sexual violence or coercive sexual relationships of some sort or another, where women who are poor and don't have significant economic opportunities or options basically trade sex for food or for money.
Je formulerais cela en disant que lorsque des forces gouvernementales composées principalement de membres du même groupe ethnique commettent des crimes et jouissent d'une impunité quasi totale depuis de nombreuses années, et qu'elles exercent un contrôle serré sur une population ayant une autre appartenance ethnique et constituée de nombreux ménages dirigés par des femmes dont le mari ou le père est mort, on obtient sans aucun doute une situation où il serait étonnant qu'il n'y ait pas beaucoup de violence sexuelle directe ou de relations sexuelles contraignantes sous une forme ou une autre, et où des femmes pauvres aux débouchés économiques limités offrent des services sexuels en échange de nourriture ou d'argent.

In a dedicated Communication entitled 'Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth', the Commission also outlined how a new anti-dumping methodology which the Commission intends to propose would be used to address situations where market conditions do not prevail, while dealing with forthcoming changes to the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).
Dans une communication sur ce sujet, intitulée «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance», la Commission a aussi expliqué comment la nouvelle méthode antidumping qu'elle entend proposer serait appliquée dans les cas de figure où les conditions d'une économie de marché font défaut, tout en tenant compte des modifications futures du cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.
Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.

To exclude any possibility that State liability may be incurred where the infringement allegedly committed by the national court relates to its interpretation of provisions of law or its assessment of facts or evidence would amount to depriving the principle of State liability of all practical effect and lead to a situation where individuals would have no judicial protection if a national court adjudicating at last instance committed a manifest error in the exercise of those activities of interpretation or assessment.
Exclure toute possibilité d’engager la responsabilité de l’État dès lors que la violation reprochée au juge national vise l’interprétation des règles de droit ou bien l’appréciation portée par celui-ci sur des faits ou des preuves reviendrait à vider de sa substance même le principe de la responsabilité de l’État et conduirait à ce que les particuliers ne bénéficient d’aucune protection juridictionnelle si une juridiction nationale statuant en dernier ressort commettait une erreur manifeste dans l’exercice de telles activités d’interprétation ou d’appréciation.

Would the proposed Directive not lead to a situation where companies would be reluctant to merge with those from other Member States where high levels of worker participation are required, as the merged company would probably have to apply those rules?
La nouvelle directive ne risque-t-elle pas de conduire à une situation où les sociétés éprouveraient des réticences à fusionner avec celles des États membres imposant un haut niveau de participation des travailleurs, la société issue de la fusion devant probablement se conformer à ces règles?

Ms. Bev Desjarlais: So there hasn't been a situation where they would have been flying to the furthest destination point, say before open skies, where they would have been flying to a different point that hasn't sort of been diverted now.
Mme Bev Desjarlais: Nous ne voyons donc pas de situation où le transporteur se rend au point le plus éloigné, comme il le faisait par exemple avant l'accord Ciel ouvert et où maintenant il se rend à un point différent vers lequel on semble vouloir le détourner.

Ms. Carolyn Bennett: In a situation where there would be a mediator on site in a unified family court, the funding for that would come— If that happened, hopefully we would need fewer lawyers.
Mme Carolyn Bennett: Dans une situation où il y aurait un médiateur sur place, au sein d'un tribunal unifié de la famille, le financement de cette activité viendrait.Si cela se produisait, il faut espérer que nous aurions besoin de moins d'avocats.