Vertaling van "situation whereby people guilty " (Engels → Frans) :

18. Welcomes the measures taken to fight petty corruption, and in particular the adoption of the integrated Anti-Corruption Action Plan for 2010; notes that the fight against corruption remains a major political challenge, that law enforcement and prosecution are still weak, and that further vigorous steps need to be taken to remedy the situation whereby people guilty of corruption enjoy impunity; underlines the need to establish a track record of investigations and convictions, including in cases of high-level corruption, and to continue implementing the latest GRECO recommendations, especially as regards reducing the number of officials enjoying immunity; welcomes the fact that strategic documents have been made public in order to allow monitoring of the progress made in implementing them; calls, furthermore, for the adoption of a legislative framework for fully transparent political party financing;
18. accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau, et de poursuivre la mise en œuvre des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO), en particulier afin de réduire le nombre des personnalités qui bénéficient de l'immunité; se félicite de ce que des documents stratégiques aient été rendus publics afin de permettre un suivi de l'état d'avancement de leur mise en œuvre; demande enfin que soit adopté un cadre législatif relatif à la pleine transparence du financement des partis politiques;

15. Welcomes the measures taken to fight petty corruption, and in particular the adoption of the integrated Anti-Corruption Action Plan for 2010; notes that the fight against corruption remains a major political challenge, that law enforcement and prosecution are still weak, and that further vigorous steps need to be taken to remedy the situation whereby people guilty of corruption enjoy impunity; underlines the need to establish a track record of investigations and convictions, including in cases of high-level corruption, and to continue implementing the latest GRECO recommendations, especially as regards reducing the number of officials enjoying immunity; welcomes the fact that strategic documents have been made public in order to allow monitoring of the progress made in implementing them; calls, furthermore, for the adoption of a legislative framework for fully transparent political party financing;
15. accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau, et de poursuivre la mise en œuvre des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO), en particulier afin de réduire le nombre des personnalités qui bénéficient de l'immunité; se félicite de ce que des documents stratégiques aient été rendus publics afin de permettre un suivi de l'état d'avancement de leur mise en œuvre; demande enfin que soit adopté un cadre législatif relatif à la pleine transparence du financement des partis politiques;

With this approach we are clearly trying to avoid the situation whereby Canada becomes a haven for accused individuals or people who have perpetrated the worst crimes.
Une des considération dans cette approche est certainement d'éviter que le Canada ne deviennent un refuge pour les gens accusés ou qui ont commis les pires crimes.

The fact that scientists have contributed more than 600 articles to scientific journals hardly constitutes a situation whereby people can say that they are muzzled.
Si des scientifiques ont été en mesure de publier plus de 600 articles dans des périodiques scientifiques, on peut difficilement affirmer que ces personnes sont muselées.

The situation whereby young people get student loans and pay them back later will have a more serious impact on the poorer students as opposed to the richer ones; this may affect the psychology of young people who start their lives burdened with debts.
La situation qui veut que le jeunes gens fassent des emprunts pour financer leurs études et les remboursent plus tard, aura des effets plus importants sur les étudiants plus pauvres que sur les plus riches; cette situation qui veut que des jeunes gens commencent leur vie criblés de dettes peut les affecter psychologiquement.

12. Recognises that social security spending priorities are for Member States to decide but nevertheless regrets the unfairness of the situation whereby people with the same symptoms can have radically different entitlements and treatment in different countries; contends that, in some parts of the EU, the failure even to recognise the condition and to reflect its variablity represents a double discrimination, given that MS disproportionately affects women.
12. reconnaît que les priorités en matière de dépenses de sécurité sociale sont fixées par les États membres, mais déplore néanmoins la situation d'injustice qui fait que des personnes souffrant des mêmes symptômes peuvent bénéficier de droits et de possibilités de traitement fondamentalement différents d'un pays à l'autre; estime que, comme cela est le cas dans certains parties de l'UE, ne pas même reconnaître cette affection et ne pas tenir compte de sa variabilité constitue une double discrimination, sachant qu'elle affecte une plus grande proportion de femmes que d'hommes.

Let us face it, the motion is calling for a situation whereby people who had money to put into private investment accounts would not need to pay taxes on those accounts.
Reconnaissons-le, la motion vise à faire que les gens qui ont de l'argent à investir dans des comptes d'investissement privé n'aient pas à payer des impôts sur ces comptes.

7. Concerned at the ongoing situation whereby certain areas and people in the pan-European and North American region of the OSCE area lack access to safe drinking water and adequate sanitation,
7. S'inquiétant de la situation à laquelle sont confrontés des zones et peuples des régions paneuropéenne et nord- américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement approprié,

There is no system to resolve the position of the Aboriginal people in relation to a future situation whereby non-derogation clauses or derogation clauses would be proposed in legislation.
Il n'y a pas de système qui puisse résoudre le problème des Autochtones dans le cas d'une éventualité future de dispositions de dérogation ou de non-dérogation ajoutées à des lois.