Vertaling van "solid acquis communautaire covering every " (Engels → Frans) :

IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development, Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.
L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que PHARE; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development; Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.
IPA remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment : Phare dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire sous la forme d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, des investissements de cohésion économique et sociale et la coopération transfrontalière; ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, traite des insfrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, traite de l'acquis en matière de politique agricole commune et du développement rural; préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que Phare; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

Component I, Transition Assistance and Institution Building, covers all institution building actions and the investments related to the acquis communautaire ; it helps beneficiary countries build up administrative and judicial capacity and addresses, according to priority, cooperation measures not expressly covered by other components.
Le volet I – Aide à la transition et renforcement des institutions, couvre l'ensemble des actions de renforcement des institutions et des investissements liés à l'acquis communautaire. Il aide les pays bénéficiaires à renforcer leurs capacités administratives et judiciaires et traite, par ordre de priorité, les mesures de coopération non couvertes expressément par d'autres volets.

The Commission is not aiming at challenging the distinction made in the acquis communautaire between information society services and services covered by the "television without frontiers" Directive.
La Commission ne vise pas à mettre en cause la distinction faite dans l'acquis communautaire entre, d'une part, les services de la société de l'information et, d'autre part, les services couverts par la directive « Télévision sans frontières ».

It makes it possible for new Member States to take on board a solid acquis communautaire covering every aspect of nuclear energy – research, the sharing of knowledge, security, waste management, protection against radiation, joint projects, materials management, the Supply Agency, relations with external bodies - and, while it is for each Member State to decide for or against nuclear power, the Treaty comprises numerous useful provisions for the states that have not opted for it, including the protection of workers and the strict control of nuclear materials in the European Union.
Il permet l’absorption par les nouveaux États membres d’un acquis communautaire solide et couvrant toutes les dimensions du nucléaire: recherche, diffusion des connaissances, sûreté, gestion des déchets, protection contre les radiations, entreprises communes, contrôle des matières, agence d’approvisionnement, relations extérieures. Et si le choix du nucléaire est du ressort de chaque État membre, le traité comporte de nombreuses dispositions utiles pour les États qui n’ont pas fait ce choix, comme la protection des travailleurs ou le contrôle strict des matières nucléaires dans l’Union européenne.

I must give special mention here to the fact that the rights of individuals belonging to minorities have at long last been included in the eighty-thousand-page acquis communautaire, since every seventh citizen in Europe, in the European Union, belongs to a long-standing minority.
Je me dois de mentionner le fait que les droits des individus appartenant aux minorités ont enfin été inclus dans l'acquis communautaire de quatre-vingt mille pages, puisque un citoyen européen sur sept appartient à une minorité de longue date.

The acquis communautaire, which every country is to adopt and transpose, constitutes a paper mountain of over 80 000 pages.
L’acquis communautaire que chacun des pays doit intégrer et transposer se présente sous la forme d’une montagne de papier de plus de 80 000 pages que les fonctionnaires eux-mêmes maîtrisent à peine.

76. Points out that the Government is resolutely tackling the corruption which has marred the running of the country and led to unease within Hungarian society; maintains that an effective independent civil service is essential if administrative bodies on every tier of power are to operate as efficiently as possible, especially in areas such as State aids, competition, consumer protection and protection of intellectual property ; calls on the Hungarian authorities to take more rapid steps to adopt legislative provisions modelled on the acquis communautaire relating to public procurement and to implement them as quickly as possible so as to avert the possibility that the practice followed in given sectors, for example motorway building, might be contrary to the Europe Agreement and the acquis communautaire;
76. souligne la détermination du gouvernement dans la lutte contre la corruption, qui a entaché le fonctionnement de l'administration et causé un malaise au sein de la société hongroise; souligne l'importance d'une fonction publique indépendante et efficace pour assurer le fonctionnement optimal des instances administratives à tous les niveaux et, en particulier, dans des secteurs tels que les aides d'État, la concurrence, la protection des consommateurs et la défense de la propriété intellectuelle; invite les autorités hongroises à accélérer l'adoption des dispositions législatives alignées sur l'acquis communautaire dans le domaine des marchés publics et à assurer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, afin d'éviter que la pratique appliquée dans certains secteurs, notamment celui de la construction des autoroutes, puisse être contraire à l'accord européen et à l'acquis communautaire;

A central element of Community action for the outermost regions will be the protection of the natural environment and the improvement of people's quality of life. This will be done by applying the acquis communautaire on the environment, by the mainstreaming of environmental policy objectives in other policies, and by the creation of the requisite environment infrastructures (e.g. waste water and solid waste treatment facilities, soil conservation).
Un objectif central de l'action communautaire pour les régions ultrapériphériques sera la protection de l'environnement naturel et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens par l'application de l'acquis communautaire en matière d'environnement, l'intégration des objectifs environnementaux dans d'autres politiques et la création des infrastructures environnementales nécessaires (par ex. traitement des eaux usées et des déchets, conservation du sol).