13. Notes that current problems concerning the conclusion, performance and termination of contracts cannot be solved unless issues relating to general formal provisions, non-contractual liability, the law of restitution and property law are also addressed;
13. constate que les problèmes actuels concernant la conclusion, l'exécution et l'annulation des contrats ne pourront être résolus sans que soient abordées, également, les questions liées aux conditions générales de forme, à la responsabilité extracontractuelle, au droit régissant l'enrichissement et l'indu, ainsi qu'aux droits réels;