Vertaling van "some corporate offenders may simply " (Engels → Frans) :

In some Member States a link is said to exist but this link may simply consist of a recommendation that EIA and other relevant procedure should be dealt with simultaneously.
Lorsque les États membres affirment qu'un lien existe, le lien en question peut n'exister que sous la forme d'une simple recommandation qui ne va guère plus loin qu'affirmer qu'il y a lieu de mener les deux procédures simultanément.

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).
Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un autre mode de paiement).

In the last 20 years, there has been a growing understanding of the extent and severity of the damages that environmental offences can cause, and a corresponding increase in the demand for more severe penalties and fines for infractions” (1) The backgrounder goes on to state that the fines that courts have been imposing for environmental offences generally are “not high enough to act as strong deterrents or to express public denunciation of environmental infractions Some corporate offenders may simply consider low fines as the cost of doing business” (3)
Au cours des 20 dernières années, on a compris de plus en plus l’étendue et la gravité des dommages entraînés par les infractions environnementales et constaté la demande correspondante accrue de prévoir des pénalités et des amendes plus sévères pour les infractions »(2). La fiche d’information mentionne ensuite que les tribunaux imposent en général des amendes « qui ne sont pas assez sévères pour dissuader ou entraîner une dénonciation publique relativement aux infractions environnementales [.] Un certain nombre de personnes morales contrevenantes peuvent simplement estimer que ces amendes peu élevées représentent le prix à payer pour faire des affaires »(3).

The bill does not raise the question of when release should occur or if release should ever be granted to some types of offenders but simply addresses the method by which such releases may be terminated.
Ce projet de loi ne soulève pas la question de savoir quand on doit libérer les détenus, ou si on doit finir par libérer certains types de détenus. Il porte simplement sur la méthode utilisée pour mettre un terme à ces libérations le cas échéant.

A third general but incidental point is simply this. The committee devoted some time in the report to analysing, for example, why some corporations seem to pay tax at low effective corporate tax rates, among the many issues it looked at.
Ma troisième remarque générale mais incidente est la suivante: le comité a consacré un certain temps à déterminer, parmi les nombreuses questions qu'il a abordées, pourquoi certaines entreprises semblent payer des impôts à des taux peu élevés.

While the companies listed in Annex I, Part A are corporate taxpayers in their Member State of residence, some of them may be considered to be fiscally transparent by other Member States.
Bien que les sociétés figurant sur la liste de l’annexe I, partie A, soient des sociétés assujetties dans l’État membre de leur résidence, certaines peuvent être considérées comme fiscalement transparentes par d’autres États membres.

The court imposes conditions that allow the offender to deal with the underlying problems like substance abuse (1655) Probation is virtually unheard of for corporate offenders, but there may be circumstances in which probation would be appropriate to ensure that the corporation would take steps to reduce the chances it would commit further crimes .
Les tribunaux imposent des conditions qui permettent aux contrevenants de s'attaquer aux problèmes qui sont à la base de leur situation tels que la toxicomanie (1655) On ne parle jamais de probation pour les sociétés qui contreviennent à la loi, mais dans certains cas, il pourrait être approprié que les tribunaux rendent des ordonnances de probation, de manière à assurer que la société en cause prenne les mesures en vue de réduire la probabilité qu'elle commette d'autres infractions.

For some, this hurdle could simply be insurmountable or may block certain options.
Pour certains, cet obstacle est carrément insurmontable ou peut bloquer certaines possibilités.