D. whereas according to the European Court of Auditors (ECA) the payments underlying the accounts were affected by material error, with an estimated error rate of 3.7 % for the EU budget as a whole; whereas the control systems were found to be only partially effective in ensuring the regularity of payments, and whereas the main sources of errors relate to eligibility and public procurement errors,
D. considérant que, selon la Cour des comptes européenne (CCE), les paiements sous-jacents aux comptes ont été affectés par erreur matérielle, le taux d'erreur étant estimé à 3,7 % pour le budget de l'Union dans son ensemble; qu'il a été découvert que les systèmes de contrôle ne sont que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements et que les sources principales d'erreurs concernent l'admissibilité et les marchés publics;