Traduction de «special anti-corruption clauses » (Anglais → Français) :

32. Stresses that the biggest single challenge of the reform effort is endemic corruption; urges the Ukrainian authorities to commit to eradicating corruption in the country; welcomes the decisions taken to date, such as the establishment of anti-corruption legislation, institutions (National Anti-Corruption Bureau, National Agency for Prevention of Corruption, a special anti-corruption prosecutor) and mechanisms; strongly encourages safeguarding political independence, as well as ensuring sufficient financial and other resources allowing the institutions to fulfil their duties, and therefore fully complying with the expectations of both the international community and, above all, the citizens of Ukraine; stresses, in particular, that the anti-corruption institutions must be politically independent and equipped with sufficient competences and resources in order to truly execute their mandate; urges the authorities not to compromise in any way in this field and to confront vested interests, as both the international community involved in supporting Ukraine and the citizens of Ukraine themselves expect fast tangible results in the fight against corruption; progress will only be measured on the basis of results and not of good intentions;
32. insiste sur le fait que la corruption endémique constitue le seul obstacle majeur à l'effort de réforme; demande instamment aux autorités ukrainiennes de s’engager à éradiquer la corruption dans leur pays; se félicite des décisions prises à ce jour, concernant notamment la mise en place d'une législation anticorruption, d'institutions de lutte contre la corruption (bureau national de lutte contre la corruption, agence nationale pour la prévention de la corruption, procureur spécial chargé de la lutte contre la corruption) et de mécanismes de lutte contre la corruption; encourage vivement à sauvegarder l’indépendance politique, ainsi qu'à garantir des ressources financières et autres suffisantes pour permettre aux institutions d’accomplir leurs tâches, et de répondre ainsi pleinement aux attentes de la communauté internationale et surtout des citoyens de l’Ukraine; souligne, en particulier, que les institutions de lutte contre la corruption doivent être politiquement indépendantes et disposer de compétences et de ressources suffisantes afin d'être en mesure de remplir véritablement leur mandat; demande instamment aux autorités de ne faire aucun compromis dans ce domaine et de s'opposer aux intérêts particuliers, étant donné que la communauté internationale qui soutient l’Ukraine et les citoyens ukrainiens eux-mêmes attendent des résultats rapides et tangibles dans le domaine de la lutte contre la corruption; les progrès seront mesurés à l’aune des résultats obtenus et non des bonnes intentions;

E-justice – investigation and development of a unified communication and information system as well as the electronic portal of the judiciary administration; introducing standardised online applications, electronic case management and transfer of documentation among the bodies of the judiciary but also with other relevant public institutions. preparation and implementation of special equipment for videoconferencing as part of the judicial process; developing tools for statistical analyses of the workload in the judiciary; a unified system for filing and handling complaints implemented as an anti-corruption measure. Creating a network of judges – 'coordinators of European Law' – to improve the capacity of the Bulgarian courts to apply EU law. Strengthening the capacity for induction training by consolidating the network of magistrate-mentors; improving the skills of the magistrate-mentors and enhancing the organisation of their work. Strengthening the capacity of the Prosecutor's office of Bulgaria by preparing specialized structures to combat organized crime and related criminal acts; including increased efficiency in the training of prosecutors, and supporting specialized prosecutors' offices by improving their qualification through networking with similar special prosecutors from Member States.
la justice en ligne - la recherche et le développement d’un système unifié de communication et d’information, ainsi que le portail électronique de l’administration judiciaire; l'introduction de demandes standardisées en ligne, d'un système électronique de gestion des dossiers et de transfert des documents entre les organes de l’appareil judiciaire, mais aussi avec d’autres organismes publics concernés; la préparation et la mise en œuvre d'équipements spéciaux pour la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires; le développement d’outils pour l’analyse statistique de la charge de travail au sein de l’appareil judiciaire; la mise en œuvre d'un système unifié de dépôt et de traitement des plaintes dans le cadre de la lutte contre la corruption; la création d’un réseau de juges — les «coordinateurs du droit européen» — pour améliorer la capacité des tribunaux bulgares à appliquer le droit de l’Union; le renforcement de la capacité de formation à l’entrée en service, par la consolidation du réseau des magistrats faisant office de mentors; l'amélioration des compétences des magistrats faisant office de mentors et l'amélioration de l’organisation de leur travail; le renforcement de la capacité du ministère public de Bulgarie par la mise sur pied de structures spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée et les infractions pénales connexes, grâce notamment à l'accroissement de l'efficacité de la formation des procureurs et au soutien apporté aux structures spécialisées du ministère public en améliorant leur qualification par la mise en réseau avec des procureurs spéciaux similaires des États membres.

The clause 24 amendment is there just to strengthen the existing anti-corruption clause.
La modification à l'article 24 ne fait que renforcer la clause anticorruption qui, par ailleurs, existe déjà.

This is the anti-corruption clause.
Il s'agit de la clause anticorruption.

This is why we believe the recommendation made by the special Senate committee on Bill C-36 with regard to the anti-discrimination clause would be particularly helpful in dissipating perception to that effect.
Voilà pourquoi nous croyons que la recommandation formulée par le comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 en ce qui concerna la clause antidiscrimination contribuerait à dissiper cette impression.

7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fair trials and reminds the Croatian authorities of the importance of protecting the corruption investigation process from political interference; welcomes the creation of special anti-corruption and organised crime departments in the four largest courts in the country, where judges are screened and receive additional training; requests OLAF to closely cooperate with the Croatian authorities in order to shed light on the potential secondary corruption which may be generated within the EU Institutions;
7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;

Large scale anti-corruption operations were carried out by the police using special investigative measures.
Des opérations de lutte contre la corruption, de grande envergure, faisant appel à des techniques spéciales d'investigation ont été menées par la police.

7. Calls on the Commission to give effect to the 'essential principle' of good governance in its policy for cooperation with third countries by universally including special anti-corruption clauses in agreements, providing dissuasive sanctions that are distinct from penal sanctions (the suspension or cancellation of agreements and funding, or the keeping of centralised registers) and strengthening the monitoring and assessment machinery within the Commission itself;
. invite la Commission à appliquer, dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays tiers, le "principe essentiel" de la bonne gestion à travers l'inclusion généralisée dans les contrats de clauses spécifiques anticorruption, la prévision de sanctions dissuasives non pénales (suspension ou annulation des contrats et des financements, tenue de registres centralisés), et le renforcement des mécanismes de contrôle et d'évaluation au sein de la Commission;

Although, in fact, this regime was replaced by a declaration procedure with the "Conseil Supérieur de l'Audiovisuel" (the "C.S.A". ) further to recent Court of Justice case law, the relevant legal provisions have still not been formally repealed; 2. Article 4 of decree n°92-882 of 1/9/1992 remains in force. This includes an ambiguous definition of the criteria used by France to establish jurisdiction over cable services, as well as an "anti-delocalisation" clause drafted in an inappropriate way. These provisions are contrary to Article 2(1) and (2) of the Directive; 3. Inadequate transposition of Article 22 of the Directive, which relates to the protection of minors; 4. Establishment of special rules for the broadcast by satellite of television services in a foreign language, which is contrary to Article 2(1) of the Directive. 5. Lack of a decree establishing the legal framework for services broadcast by satellite using a frequency not managed by the C.S.A., which is contrary to Articles 2(1) and 3(2) of the Directive.
Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des termes inappropriés, contraires à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive; 3. Défaut de transposition de l'article 22 de la directive, relatif à la protection des mineurs; 4. Fixation de règles particulières pour la diffusion par satellite des services de communication audiovisuelle en langue étrangère contrairement à l'article 2, paragraphe 1, de la directive; 5. Absence de décret fixant le cadre juridique des services diffusés par satellite et utilisant une fréquence non gérée par le CSA, contrairement aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive.