Traduction de «special commission investigating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

United Nations Special Commission | United Nations Special Commission of Inspection in Iraq | UNSCOM [Abbr.]
Commission spéciale de l'ONU chargée du désarmement de l'Irak | Commission spéciale des Nations Unies d'inspection en Irak | UNSCOM [Abbr.]

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

Canadian Human Rights Commission investigator [ CHRC investigator ]
enquêteur de la Commission canadienne des droits de la personne [ enquêteur de la CCDP ]

Special Commission on General Affairs and Policy of the Hague Conference: Commission I on General Affairs and Policy of the Hague Conference
Commission spéciale de La Haye sur les affaires générales et la politique de la Conférence

United Nations Special Commission on Iraq [ UNSCOM | United Nations Special Commission ]
Commission spéciale des Nations Unies sur l'Iraq [ CSNU | Commission spéciale des Nations Unies ]

Casino Commission Investigation Section
Section des enquêtes de la commission du casino

Special Commission on Coffee
Commission spéciale sur le café

UN Special Commission on Iraq
Commission spéciale de l'ONU sur l'Irak (1) | Commission spéciale des Nations Unies chargée du désarmement de l'Irak (2)

special investigation | additional investigation
clarification complémentaire en cas de risques accrus | clarification complémentaire | clarification particulière

special investigation unit
unité spéciale d'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are being asked tonight to debate the issue as to whether Canada should support an international effort to send a message to Saddam Hussein. The message is that the world today does not accept the type of behaviour Saddam Hussein has expressed through his human rights abuses, through his deception, cheating and lies with the UN special commission investigating his weapons of mass destruction.
On nous demande ce soir de débattre la question de savoir si le Canada devrait appuyer un effort international pour envoyer un message à Saddam Hussein, un message selon lequel le monde actuel n'accepte pas la conduite que Saddam Hussein a adoptée par ses violations des droits de la personne, par ses tromperies, ses tricheries et ses mensonges devant la Commission spéciale des Nations Unies qui faisait enquête sur ses armes de destruction massive, un message selon lequel le monde actuel, les Nations Unies et tous les pays du monde n'acceptent pas sa conduite.

In particular, the Commission's initial market investigation raised competition concerns for the supply of industrial gases, medical gases (and related services), speciality gases, as well as the supply of helium.
L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a fait apparaître en particulier des problèmes de concurrence concernant la fourniture de gaz industriels, de gaz médicaux (et des services connexes), de gaz spéciaux et d'hélium.

8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

In order to make the Office’s investigative activities more effective, and in the light of the evaluations of its activities made by the Union institutions, in particular the Commission’s evaluation report of April 2003 and the Special Reports No 1/2005 and No 2/2011 of the Court of Auditors concerning the management of the Office, there is a need to revise the current legal framework.
Afin de renforcer l’efficacité de l’activité d’enquête de l’Office et à la lumière des évaluations des activités de l’Office entreprises par les institutions de l’Union, notamment le rapport d’évaluation d’avril 2003 de la Commission et les rapports spéciaux no 1/2005 et no 2/2011 de la Cour des comptes relatifs à la gestion de l’Office, il est nécessaire de procéder à la révision du cadre juridique en vigueur.

We are all familiar in this House with the case of the Military Police Complaints Commission investigation into detainee abuse in Afghanistan. We are also familiar with the study by the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan into the same matter.
Nous sommes tous au courant de l'affaire entourant l'enquête de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sur les mauvais traitements subis par des prisonniers en Afghanistan ainsi que de l'étude du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan portant sur le même sujet.

8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Community industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d’ouvrir une enquête sans être saisie d’une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie communautaire ou en son nom, elle n’y procède que si elle est en possession d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires, d’un préjudice et d’un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l’ouverture d’une enquête.

In closing, I would like to say that, in my capacity as a member of the Bloc Quebecois, I subscribe to the dissident minority report by the members of the Bloc Quebecois, particularly the following recommendation: that a special commission of inquiry independent of the government be struck, with the mandate of fully investigating all of the events surrounding the decision of December 23, 1991, and the subsequent use of this tax loophole by other rich Canadian families.
En terminant, j'aimerais vous dire qu'à titre de député du Bloc québécois, je souscris favorablement au rapport minoritaire dissident des députés du Bloc québécois et particulièrement à la recommandation suivante: «Que soit mise en place une commission spéciale d'enquête indépendante du gouvernement avec comme mandat de faire toute la lumière sur les événements entourant la décision du 23 décembre 1991 et sur l'utilisation par la suite de cette échappatoire fiscale par d'autres familles riches canadiennes».

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, a special commission of inquiry was established at the end of April to investigate all of these allegations.
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, une commission spéciale d'enquête a été créée fin avril pour enquêter sur toutes ces allégations.

That Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia's work, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia Affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and
Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;