Vertaling van "species for which quotas were already exhausted " (Engels → Frans) :

Instead, they were able to continue fishing for other target species and, as a result, they continued to catch the species for which quotas were already exhausted, even though they could not legally land these catches.
Au contraire, ils pouvaient continuer à pêcher d’autres espèces cibles et continuaient donc à capturer les espèces pour lesquelles les quotas étaient déjà épuisés, alors même qu’ils ne pouvaient pas juridiquement débarquer ces captures.

- it contribute to discards because it creates many national quotas that generate their own discarding constraints: one national fleet may not have exhausted its quota for a certain species but another national fleet which exhausts its quota, or has no quota at all, is forced to discard it.
- il contribue au phénomène des rejets, car il crée de nombreux quotas nationaux qui entraînent chacun des problèmes liés aux rejets: une flotte nationale qui a épuisé son quota pour une espèce donnée, ou qui n’en a pas du tout, est contrainte de rejeter les captures de cette espèce, même si une autre flotte nationale n’a pas épuisé son quota pour l’espèce en question.

These communications were sent to the Commission before 31 January 2007 and relate in particular to the additional and supplementary quotas already allocated on the date on which the communication was drawn up.
Ces communications ont été transmises à la Commission avant le 31 janvier 2007 et portent notamment sur les quotas additionnels et supplémentaires déjà attribués à la date d’établissement de la communication.

If I might give a brief summary, it emerged from the negotiations – which, in accordance with the Austrian Presidency’s initiative, were accompanied by two specific information seminars for the Member States, the first, in February, discussing mainly the state-of-the-art environmental requirements for removing particulates from vehicle exhausts, in particular NOx from the exhausts of diesel cars, while a second is to be held on 22 June – that a broad majority among the Member States have expressed themselves in favour of this objective, concerning which there are already to be definite and binding discussions in relation to the stipulation of Euro-6 limits.
Si vous me permettez de vous donner un bref résumé, il ressort des négociations - qui, conformément à l’initiative de la présidence autrichienne, ont été accompagnées de deux séminaires d’information spécifiques pour les États membres, le premier, en février, s’étant essentiellement consacré aux outils environnementaux dernier cri pour éliminer les particules dangereuses des gaz d’échappement des véhicules, en particulier le NOx des gaz d’échappement des véhicules au diesel, et le second étant prévu pour le 22 juin - qu’une grande majorité des États membres se sont dits favorables à cet objectif, au sujet duquel des discussions résolues et contraignantes sont déjà prévues en relation à la condition des limites Euro 6.

Unlike an additional funding obligation under company law, for instance, the Land of Berlin’s obligation under the risk shield was limited as to its total and its object, namely to those risks which were exhaustively listed in the detailed agreement and to which funds had already been committed by 31 December 2001.
En effet, contrairement à l'obligation de financement supplémentaire prévue par le droit des sociétés, par exemple, l'obligation du Land de Berlin au titre de la protection contre les risques est limitée à la fois dans son montant et dans son objet, c'est‐à‐dire les risques énumérés dans l'accord détaillé déjà couverts au 31 décembre 2001.

Throughout deliberations regarding the new regulation, all proposals concerning regional and individual quota allocations were rejected. Furthermore, in accordance with the new regulation, Member States are only entitled to restrict cotton production in certain regions for properly justified environmental reasons and not for vague and petty party political motives. In view of this, what steps will the Commission take to end this arbitrary action by the Greek Government and ensure that the total production of all land which has already been sown and is under cotton is eligible for aid?
Considérant, d'une part, que lors du débat sur le nouveau règlement toutes les propositions de régionalisation et d'individualisation des quotas ont été rejetées et que, conformément à ce nouveau règlement, les États membres ne peuvent réduire la culture du coton que dans certaines régions, pour des motifs environnementaux dûment étayés (et non pour des raisons générales, afin de satisfaire des intérêts politiques et de mesquines ambitions partisanes), quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre fin à la conduite arbitraire du gouvernement grec, afin d'assurer l'éligibilité de la totalité de la production de toutes les superficies déjà ensemencées et, à plus forte raison, de celles où le coton a déjà poussé ?

Community fishing vessels shall cease fishing in respect of a stock or of a group of stocks subject to a quota or TAC on the date on which the quota allocated for the stock or group of stocks in question to that Member State is deemed to have been exhausted or on the date on which the TAC for the species constituting the stock or group of stocks in question is deemed to have been exhausted; such vessels shall equally cease retention on board, transshipment, landing or arranging for transshipment or landing in respect of catches of such stocks or group of stocks taken after that date.
Les navires de pêche communautaires cessent de pêcher une espèce d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis à un quota ou à un TAC à la date à laquelle le quota attribué à cet État pour le stock ou groupe de stocks en question est réputé avoir été épuisé ou à la date à laquelle le TAC pour les espèces constituant ce stock ou groupe de stocks est réputé avoir été épuisé; ces navires cessent également de conserver à bord, de transborder, de débarquer ou de faire transborder ou débarquer des captures de ces stocks ou groupes de stocks effectuées après cette date.

Each Member State shall inform the Commission of a quota consumption forecast with anticipated date of exhaustion in respect of the species for which the catches made by fishing vessels flying its flag or registered there are deemed to have exhausted 70 % of the quota, allocation or share available to that Member State.
Chaque État membre communique à la Commission un état prévisionnel de consommation indiquant la date prévisible d'épuisement du quota pour les espèces dont les captures effectuées par les navires de pêche battant son pavillon ou qui y sont enregistrés sont réputées avoir épuisé 70 % du quota, de l'allocation ou de la part dont dispose cet État membre.

These measures may involve making deductions from the quota, allocation or share of the Member State which has overfished, the quantities so deducted to be allocated appropriately to the Member Sates whose fishing activities were halted before their quotas were exhausted.
Ces mesures peuvent conduire à opérer des déductions vis-à-vis de l'État membre qui a dépassé son quota, son allocation ou sa part, les quantités déduites étant attribuées de manière appropriée aux États membres dont les activités de pêche ont été arrêtées avant l'épuisement de leur quota.